Europe en Seine et Marne

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Les articles :

L'acre, l’une des unités de mesure historiques de Grande-Bretagne impériale, vient d'être interdit en vertu d'une nouvelle directive européenne. Il ne sera plus autorisé dans les mesures lorsque la terre est enregistrée et sera remplacé par l'hectare (un hectare =2,471 acres). (The Daily Telegraph – 21 juillet 2008 – page 1)

Les Chefs de l'Union Européenne viennent secrètement d’interdire au Royaume-Uni d'utiliser l'acre – l’une de nos plus anciennes unités de mesure. Les Ministres l’ont tué quand ils n’ont formulé aucune objection à une directive européenne de la Commission Européenne interdisant son utilisation... Les agriculteurs britanniques et les agents immobiliers devront utiliser le mot «hectare» à compter du 1^er janvier 2010. (The Sun – 21 juillet 2008 – pages 6 et 8)

L’Union Européenne vient d’interdire l’acre : L’acre est prévu pour être interdit après que l'Union Européenne a annoncé que le Parti Travailliste a donné son accord pour l'abolition de l’autre partie du mode de vie britannique. La reddition du Gouvernement - indiquée dans un document de l'Union Européenne de la semaine dernière – aurait pour conséquence que les règles de la signalisation routière seront supprimées en faveur des kilomètres. (Daily Express – 21 juillet 2008 – pages 10 et 12)

Après 800 ans, l’acre est du passé ! : L'utilisation d'une mesure impériale ancienne britannique - l'acre - est d'être restreinte en vertu d'une nouvelle décision de l'Union Européenne. Il ne sera plus permis d'enregistrement des terres en acre à partir de 2010, l’acre sera remplacée par son équivalent métrique, l'hectare. (Daily Mail – 22 juillet 2008 – page 17)

Les faits : Contrairement aux affirmations de la presse sur l’acre, l'Union Européenne n'a pas interdit cette unité de mesure. La législation qui préserve l'utilisation du mile et la pinte, supprime simplement l'exemption pour l'utilisation de l’acre dans le registre de la terre afin de refléter les pratiques actuelles au Royaume-Uni. Le registre foncier du Royaume-Uni travaille en hectares depuis 1995. Les hectares ont systématiquement été utilisés depuis les 20 dernières années par le gouvernement britannique dans les relations avec les agriculteurs. Les propriétaires de terrain peuvent continuer d’utiliser l’acre mais ils doivent donner l'équivalent en hectares, comme cela a été le cas depuis plus d'une décennie.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelages de CHARTRETTES

DONA MENCIA (Espagne) : Commune au cœur du Parc Naturel de la Sierras Subbetica, Dona Mencia se situe en Andalousie dans la province de Cordoue à une centaine de kilomètres au Nord Ouest de Grenade et à une soixantaine au Sud Est de Cordoue. Dona Mencia fait partie de la comarque de Subbetica. Le nom de la ville vient de Dona Mencia Lopez de Haro épouse du Capitaine Fernando III D. Alvar Perez de Castro. Dona Mencia est devenue célèbre avec le livre de Juan Valera la « Ruta Valeriana ». Des vestiges archéologiques ont été trouvés et sont rassemblés au Musée Historique Archéologique de la ville. En dehors du Musée, il faut visiter notamment le Château sans oublier une dégustation des vins locaux (avec modération) ventés par Azorin. 5000 personnes habitent Dona Mencia. Le jumelage a été signé en 2002.

Site : www.donamencia.es

ROSCOMMON (Irlande) : Roscommon (ou Ros Comain en Gaëlique) se situe dans la province du Connacht  dans le Comté de Roscommon à une soixantaine de kilomètres au Nord Est de Galway. L’origine du mot de la commune remonte au 8^ème siècle lors de la fondation du Monastère par Saint Coman. 5020 personnes habitent Roscommon. Le Comté de Roscommon est riche de sites historiques et mythologiques de l’Irlande médiévale et légendaire (lieu supposé de Cruachan capitale du royaume de Connacht siège de la cour de la reine Medb et du roi Ailill Mac Mata dans le « Cycle d’Ulster » ou « Cycle de la Branche Rouge »). A voir notamment le Château de Roscommon qui date du 12^ème siècle et le Musée de la ville. Le jumelage a été signé en 1998.

Site : www.roscommon.ie

Commune européenne recherche jumelage

VANSBRO  (Suède)

Commune de 7200 habitants Vansbro se situe dans le Comté de Dalarna à trois cents kilomètres au Nord Ouest d’Uppsala. La municipalité actuelle a été créée suite à la réforme des collectivités locales de 1971 par la fusion des communes de Vansbro, Järnä, Nas et Äppelbo. A proximité de Järnä ont été retrouvé des fourneaux datant des Vikings, indiquant un lieu important de la sidérurgie qui a d’ailleurs donné son nom à Järnä (järn signifiant « fer » en Suédois). A Äppelbo se trouvait le siège du régiment Västerdal  à la fin du 17^ème siècle qui participa aux troupes de Charles XII de Suède et de Gustav IV Adolf.

Vansbro est jumelée avec Velké Meziříčí (République tchèque).

Les langues préférées sont le croate, l’anglais, le serbe et le suédois.

Site : www.vansbro.se

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Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa ; Pologne : Powiat de Wlodawa ; Roumanie : Nasaud ; République tchèque : District 11 de Prague. Serbie : Niska Banja ; Slovaquie : Stropkov.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Dirk STERCKX (ALDE – Belgique) – le 5 septembre - démission

Députés européens entrants :

…

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 30 août, l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention européenne de paysage. La Convention signée le 20 octobre 2000 à Florence est entrée en vigueur le 1^er mars2004. A ce jour, 35 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention (dont la France le 17 mars 2006) et 4 (Andorre, Bosnie-Herzégovine, Malte et Suisse).

Le 6 septembre, la Slovénie a ratifié

            Le Protocole n°3 à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements euro-régionaux de coopération (GEC). Le Protocole n°3 signé le 16 novembre 2009 à Utrecht nécessite 4 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, seule la Slovénie a ratifié le Protocole n°3 et 9 Etats membres ont signé le Protocole n°3 dont la France qui l’a signé le 16 novembre 2006.

            Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le Protocole signé le 16 novembre 2009 à Utrecht n’est pas entré en vigueur faute des 8 ratifications nécessaires. A ce jour 7 Etats membres ont ratifié le Protocole (Estonie Hongrie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Slovénie et Suède) et 8 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 16 novembre 2009. Il reste donc une ratification pour que le Protocole entre en vigueur…

Le 7 septembre, la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption. Le Protocole signé le 15 mai 2003 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er février2005. A ce jour, 28 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 25 avril 2008) et 10 l’ont signé.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Estimation rapide de l’inflation dans la zone Euro en août 2011

Selon l’estimation rapide d’Eurostat, le taux d’inflation annuel de la zone Euro serait de 2,5% soit le même taux annuel que celui estimé fin juillet.

Pour plus d’information :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-31082011-AP/FR/2-31082011-AP-FR.PDF

Entrées de commandes dans l’industrie en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, les entrées de commandes dans l’industrie ont baissé de 0,3% dans l’Union Européenne et de 0,7% dans la zone Euro en juin 2011 par rapport au mois de mai.

En évolution annuelle par rapport au mois de juin 2010, les entrées de commandes dans l’industrie ont augmenté de 8,5% dans l’Union Européenne et de 11% dans la zone Euro.

Par Etat membre en comparaisons mensuelles les plus fortes hausses étaient au Danemark (+19,2%), en Lettonie (+15,7%) et en France (+13,8%) tandis que les principales baisses étaient en Suède (-10,5%), en Estonie (-9,8%) et en Hongrie (-9,7%).

Par Etat membre en comparaisons annuelles, les plus fortes progressions étaient en Lituanie (+28,4%), en Bulgarie (+21,3%) et en France (+20,2%) tandis que les principales baisses étaient en Hongrie (-8,3%) ainsi qu’au Danemark et en Grèce (-6% chacun).

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-24082011-AP/FR/4-24082011-AP-FR.PDF

Les EUROLECTURES

Le numéro 212 de « Question d’Europe » édité par la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude de Florence Kamette, Consultant, Spécialiste de l’analyse comparée des législations étrangères, sur le thème : « les rythmes scolaires dans l’Union Européenne ». En conclusion, « Si l’on excepte l’Italie, les rythmes scolaires constituent un sujet de préoccupation commun à tous les pays étudiés. Les réformes tentent de mieux adapter ces rythmes au travail des mères et à la démocratisation de l’enseignement. L’analyse comparative fait apparaître deux spécificités françaises : la semaine de 4 jours et l’importance des vacances intermédiaires. Elle montre aussi que, en adoptant les propositions du comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires, la France abandonnerait le modèle méditerranéen des longues vacances d’été. »

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/doc/questions_europe/qe-212-fr.pdf

Le Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) vient de publier son premier Rapport général qui rend compte des premières 2 années et demi de son existence et fait le point sur les défis à venir.

Pour plus d’informations : www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Gen_Report/GRETA_2011_11_GenRpt_fr.pdf

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Les articles :

Quand l'Europe se ridiculise: Bruxelles sur le point d'interdire le yaourt : Les fonctionnaires de la Commission européenne se préparent à interdire le yaourt en Grande-Bretagne, car il n'est pas conforme à leur définition d'un «europudding» standardisé. Selon la législation proposée, qui pourrait entrer en vigueur l'année prochaine, tous les yaourts vendus en Grande-Bretagne devront porter le label «lait fermenté». (The Daily Telegraph, 10 novembre 2003, p. 7)

Quel choc des cultures pour le lactobacillus! : Les bureaucrates de Bruxelles n'auraient pas pu trouver expression plus alambiquée pour remplacer le mot «yaourt»: ils envisagent en effet d'utiliser dorénavant la mention «lait fermenté doux de culture traité thermiquement». De nouvelles règles européennes harmonisant ce dessert dans toute l'Europe devraient entrer en vigueur l'année prochaine. (Daily Express, 11 novembre 2003, p. 19)

Les faits : La Commission européenne souhaite faciliter la commercialisation du yaourt par les fabricants, tout en garantissant aux consommateurs une information adéquate. Toutefois, aucune proposition officielle n'a pour l'heure été présentée. Actuellement, les fabricants britanniques de yaourt ne peuvent vendre certains de leurs produits en France; c'est justement ce type de problème que la Commission tente de résoudre. Les yaourts commercialisés entre les États membres ayant des types et des goûts différents, la Commission estime que le consommateur doit savoir exactement quel type de yaourt il met dans son panier. Les documents de la Commission proposent d'ajouter éventuellement certaines mentions telles que «traité thermiquement» ou «doux» sur les pots de yaourts, mais ne suggèrent nullement d'interdire le mot «yaourt». En tout état de cause, même si la Commission adopte ces idées sous la forme de propositions officielles, celles-ci devront être débattues et examinées attentivement par le Parlement européen et faire l'objet d'un vote final du Conseil des ministres.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de CHAMPS-SUR-MARNE

QUART DE POBLET (Espagne) : Quart de Poblet est une commune qui se situe dans la Communauté autonome de Valence à6 kmà l’Ouest de Valence. 25500 personnes habitent Quart de Poblet. D’après les recherches, la ville aurait été fondée à la période romaine. Le jumelage a été signé en 1992.

Site : www.quartdepoblet.es/index.htm

BRADLEY STOKE (Royaume-Uni) : Bradley Stoke se situe dans l’Ouest de l’Angleterre à la périphérie Nord de Bristol. 20000 personnes habitent Bradley Stoke. Le jumelage a été signé en 2000.

Site : www.bradleystoke.gov.uk/

Commune européenne recherche jumelage

STROPKOV  (Slovaquie)

Commune de près de 11000 habitants, Stropkov se dans la région de Presov dans la région historique du Saris à une soixantaine de kilomètres au Nord Est de Presov. La première mention de la ville date de 1404.

Stropkov est jumelée avec Ropczyce (Pologne) et Bilgoraj (Pologne).

Les langues préférées sont le tchèque, l’anglais, l’Italien, le polonais, le serbe et le slovaque.

Site : www.stropkov.sk

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Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa ; Pologne : Powiat de Wlodawa ; Roumanie : Nasaud ; République tchèque : District 11 de Prague. Serbie : Niska Banja.

Conseil de l’Europe :

Entrée en vigueur le 1^er septembre de la Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants

Le 1^er septembre est entrée en vigueur la Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants.

La Convention révisée qui a été ouverte à signature le 27 novembre 2008 à Strasbourg a pour objectif de tenir compte des évolutions de la société et du droit ; elle révise la Convention initiale de 1967.

Les nouveautés introduites par la Convention sont :

Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage.

Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.

La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.

Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.

L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.

L’entrée en vigueur de la Convention révisée nécessitait 3 ratifications.

3 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention révisée : Espagne, Norvège, Ukraine.

12 Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention révisée : Arménie, Belgique, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Serbie.

Lors du dépôt de son instrument de ratification le 5 août 2010, l’Espagne a fait la déclaration suivante : « Dans le cas où la présente Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents. »

Lors du dépôt de son instrument de ratification le 4 mai 2011, l’Ukraine a fait la réserve et la déclaration suivantes :

Réserve : « Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas permettre à un enfant d'être adopté par deux personnes de sexe différent qui ont conclu ensemble un partenariat enregistré. »

Déclaration : « L'Ukraine déclare que l'autorité, à laquelle les demandes de renseignements en vertu l'article 15 de la Convention doivent être adressées, est le Ministère de l'éducation, de la science, de la Jeunesse et des Sports de l'Ukraine. »

Concernant la France, comme sous entendu dans le point sur les signatures et les ratifications de la Convention révisée, elle n’en est pas signataire. Elle est d’autre part signataire de la Convention initiale depuis le 24 avril 1967 mais ne l’a jamais ratifié.

A la lecture des deux Conventions, il apparaît que la France pourrait ratifier avec une réserve la Convention de 1967 mais ne serait de toute façon pas en mesure de signer la Convention révisée (la signature d’un Traité du Conseil de l’Europe indiquant une intention de ratifier ledit Traité).

Tout d’abord, concernant la Convention de 1967, l’Article 9 est écrit ainsi :

1- L'autorité compétente ne prononcera une adoption qu'après une enquête appropriée concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.

2- L'enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:

a- la personnalité, la santé et la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude à éduquer l'enfant;

b- les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;

c- les motifs pour lesquels, au cas où l'un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas à la demande;

d- la convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;

e- la personnalité et la santé de l'enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l'enfant;

f- le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposée;

g- la religion de l'adoptant et la religion de l'enfant, s'il y a lieu.

3- Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur formation ou par leur expérience.

4- Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquête, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.

La réserve que formulerait la France (conformément à l’article 25-1 de la Convention) porterait sur l’article 9-2-g qui serait contraire au principe constitutionnel de Laïcité. La France indiquerait que conformément au principe de Laïcité, l’enquête ne pourra pas porter sur la religion de l’adoptant et la religion de l’enfant.

Les raisons qui aboutissent à l’impossibilité de la France de signer la Convention révisée sont les suivantes :

Article 10 – Enquêtes préalables

1- L’autorité compétente ne prononce une adoption qu’après la réalisation des enquêtes appropriées concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille. Au cours de ces enquêtes et par la suite, les données ne peuvent être collectées, traitées et communiquées que dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel.

2- Les enquêtes, dans la mesure appropriée à chaque cas, portent autant que possible et entre autres sur les éléments suivants :

a- la personnalité, la santé et l’environnement social de l’adoptant, sa vie de famille et l’installation de son foyer, son aptitude à élever l’enfant ;

b- les motifs pour lesquels l’adoptant souhaite adopter l’enfant ;

c- les motifs pour lesquels, lorsque seulement l’un des deux époux ou partenaires enregistré(e)s demande à adopter l’enfant, l’autre ne s’associe pas à la demande ;

d-  l’adaptation réciproque de l’enfant et de l’adoptant, et la période pendant laquelle l’enfant a été confié à ses soins ;

e- la personnalité, la santé et l’environnement social, ainsi que, sous réserve de restrictions légales, le milieu familial et l’état civil de l’enfant ;

 f- les origines ethnique, religieuse et culturelle de l’adoptant et de l’enfant.

3- Ces enquêtes sont confiées à une personne ou à un organisme reconnu ou agréé à cet effet par la législation ou par une autorité compétente. Elles sont, autant que possible, effectuées par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine, de par leur formation ou leur expérience.

4- Les dispositions du présent article n’affectent en rien le pouvoir ou l’obligation qu’a l’autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves, entrant ou non dans le champ de ces enquêtes, et qu’elle considère comme pouvant être utiles.

5- L’enquête relative à la capacité légale et à l’aptitude à adopter, à la situation et aux motivations des personnes concernées et au bien fondé du placement de l’enfant est effectuée avant que ce dernier soit confié en vue de l’adoption aux soins du futur adoptant.

Article 27 – Réserves : Aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, alinéa b, de l’article 7, paragraphe 1, alinéas a.ii et b, et de l’article 22, paragraphe 3. (…)

L’article 27 stipule donc qu’aucune réserve n’est admise à l’égard de la Convention révisée de fait notamment concernant les dispositions de l’article 10. Hors, eu égard au principe de Laïcité en France, celle-ci ne peut signer la Convention révisée par rapport à l’article 10-2-f qui va encore plus loin que l’article 9-2-g de la Convention initiale.

En conclusion par rapport à ces points d’ordre constitutionnel, 2 possibilités peuvent être envisageables :

En rester avec le texte de la Convention révisée tel qu’il est. La France lors du dépôt de son instrument de ratification de la Convention de 1967, pourrait faire une déclaration indiquant que malgré les changements importants de la Convention révisée, l’article 10-2-f est contraire à ses principes constitutionnels et qu’elle regrette donc de ne pouvoir être Partie de la Convention révisée. Elle pourrait formuler le vœu de la rédaction d’un Protocole annexé à la Convention révisée qui contiendrait la suppression de la disposition de l’article 10-2-f.

Rédiger un Protocole à la Convention révisée qui pourrait notamment comporter 2 points : le premier supprimant l’article 10-2-f le second qui reviendrait à l’âge maximal pour pouvoir adopter un enfant de la Convention (en effet, la Convention à son article 7-1 fixe l’âge maximal à 35 ans tandis que la Convention révisée dans son article 9-1 le fixe à 30 ans).

Texte de la Convention révisée : conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/202.htm

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 16 août, l’Espagne a accepté les amendements aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Dans son acceptation, l’Espagne a effectué la déclaration suivante : « Au cas où la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants pourrait, pour certains de ses aspects, requérir une mise à jour en ce qui concerne Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition et l’attribution des compétences décidées par le Royaume- Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain responsable de ce territoire non autonome.

3. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents. 4. La procédure prévue dans les «Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux», du 19 décembre 2007, de même que les «Arrangements concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la Communauté européenne et des traités y relatifs », du 19 avril 2000, s’applique à la présente Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en date du 22 mai 2001. »

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Les articles :

« L'Union Européenne menace d'interdire les compléments vitaminiques :"Certains des comprimés de vitamines et de minéraux les plus populaires pourraient être interdits à la suite d'un vote au Parlement européen cette semaine. Ce vote prévu pour mardi devrait parachever une nouvelle réglementation européenne destinée à freiner les ventes de ces comprimés. Certains de ses détracteurs affirment que cette législation plongera d'innombrables personnes dans la détresse et poussera des centaines de magasins d'alimentation diététique à la fermeture…" (The Independent on Sunday, 10 mars 2002, page 13)

Une purge européenne menace d'interdiction 300 traitements vitaminés : "Quatre-vingt-dix pour cent des préparations à base de vitamines et de minéraux et beaucoup d'autres compléments pourraient être retirées des rayons des magasins de diététique et des pharmacies britanniques si une directive européenne est votée" (The Daily Telegraph, 11 mars 2002, page 7)

Une réglementation européenne sonne le glas des magasins d'aliments diététiques : "Des centaines de compléments vitaminiques et minéraux seront retirés des rayons des magasins d'alimentation diététique britanniques si une directive européenne est votée cette semaine. Des militants ont qualifié la nouvelle législation de "ridicule" (Evening Standard, 11 mars 2002, page 5)

Une pilule de l'Union Européenne dure à avaler : "Parmi les nombreuses décisions inutiles et intempestives prises récemment par le Parlement européen, l'interdiction de la vente non réglementée des compléments vitaminiques et de minéraux atteint des sommets. … Ce méli-mélo est typique de la nounou UE. Elle ne laisse jamais ses marmots vagabonder librement, se contentant de les protéger contre les véritables dangers. Au lieu de cela, elle les élève dans le coton le plus cher qui soit: l'excès de réglementation. En conséquence, les entreprises souffrent, de même que de nombreuses personnes qui ne peuvent plus ingurgiter leurs comprimés favoris le matin. La nounou UE n'est pas le meilleur juge en la matière…" (The Daily Telegraph, 14 mars 2002, page 29, éditorial)

Les gendarmes de l'Union Européenne ont-ils raison de bannir des centaines de vitamines et de minéraux des rayons britanniques? : "Une nouvelle législation empêchera les gens d'acheter des compléments qui sont essentiels à leur santé, disent certains experts" (Sunday Express, 17 mars 2002, pages 20-21)

Les faits : Cette directive a pour but de garantir que les comprimés de vitamines et de minéraux mis sur le marché puissent être consommés sans danger comme compléments d'un régime alimentaire normal. La législation donnera la priorité à la santé publique et au choix éclairé des consommateurs; elle devrait permettre de résoudre les problèmes que les fabricants rencontrent actuellement pour commercialiser leurs produits en raison des réglementations nationales divergentes. Dans toute l'Europe les consommateurs pourront faire leur choix dans une large gamme de produits sûrs, ce qui n'est pas le cas actuellement dans plusieurs États membres.

Les fabricants seront tenus d'y apposer un étiquetage détaillé fournissant des renseignements clairs au consommateur. Les flacons de vitamines devront comporter des instructions claires concernant le dosage quotidien, une mise en garde relative aux éventuels risques pour la santé en cas de surdosage et un avertissement indiquant que les comprimés ne doivent pas être pris comme substitut d'un régime alimentaire équilibré. Il sera interdit d'indiquer que le produit peut prévenir, traiter ou soigner des maladies et l'on devra insister sur le fait qu'un régime alimentaire équilibré reste la meilleure manière de se maintenir en bonne santé.

Les fabricants devront produire des documents sur la sécurité d'emploi de leur produit et établir son efficacité à l'aide d'arguments solides. Le Royaume-Uni figure actuellement parmi les pays les plus libéraux en ce qu'il autorise des dosages bien supérieurs aux apports journaliers recommandés (AJR) officiels, en comparaison d'autres États membres de l'Union Européenne où les compléments vendus sans ordonnance ne peuvent contenir que les AJR officiels. Tout comprimé présentant une teneur supérieure doit être prescrit pour d'évidentes raisons médicales. Avec les nouvelles règles tous les compléments feront l'objet d'une évaluation de leur innocuité, au regard de lignes directrices scientifiques, afin de fixer les teneurs maximales de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires.

Il est faux d'affirmer que les magasins d'alimentation diététique seront contraints de fermer en raison de coûts supplémentaires. Si leurs compléments nutritionnels contiennent des ingrédients naturels et ne comportent aucun risque pour la santé, ils n'ont rien à craindre des nouvelles garanties prescrites.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de CHAILLY-EN-BIERE

BARNBURGH (Royaume-Uni) : Barnburgh se situe en Angleterre dans le Sud Yorkshire à une cinquantaine de kilomètres au Nord Est de Sheffield et à une dizaine à l’Ouest de Doncaster.  Le nom de Barnburgh a évolué au cours du temps alors que le nom originel était celui de Beornburgh. Beorn était le nom du suzerain Saxon qui a fondé le règlement. 2000 personnes habitent Barnburgh. Le jumelage a été signé en 1995.

Site : www.barnburghandharlington.co.uk/

Commune européenne recherche jumelage

 NISKA BANJA (Serbie)

Commune de 15400 habitants, Niska Banja se situe dans le district de Nisava en Serbie Centrale à une dizaine de kilomètres au Sud Est du centre ville Nis. La commune regroupe 18 localités et fait partie des 5 communes composant la ville de Nis.

Niska Banja est réputée comme station thermale et ceci depuis la période romaine avec la présence de vestiges de thermes romains. A visiter notamment dans la région les sites naturels telle la Gorge de Sicevo ou celle de Jelasnica (qui est une réserve naturelle).

Niska Banja est jumelée avec Zemen (Bulgarie) et Sofades (Grèce).

Les langues préférées sont le monténégrin, le bulgare, le grec, l’anglais et le serbe.

Site : http://goniskabanja.org.rs 

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Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa ; Pologne : Powiat de Wlodawa ; Roumanie : Nasaud ; République tchèque : District 11 de Prague.

Monaco : nouvelle pièce commémorative de 2 €

Monaco vient de frapper sa pièce commémorative de 2 € pour cette année consacrée au mariage du Prince Albert et de Charlène. La face « nationale » représente les effigies du Prince Albert et de Charlène. C’est la deuxième fois que Monaco frappe une pièce commémorative de 2 € après celle de 2007 consacrée au 25^ème anniversaire de la mort de la Princesse Grace.

Pour plus d’informations :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:189:0025:0025:FR:PDF

PIB : estimation rapide pour le 2^ème trimestre 2011

Selon l’estimation rapide d’Eurostat, le PIB tant de l’Union Européenne que de la zone a augmenté de 0,2% au second trimestre 2011 par rapport au premier trimestre. Par rapport au mois de juin 2010, le PIB était en progression de 1,7% par rapport au second trimestre 2010 tant dans l’Union Européenne que dans la zone Euro.

L’estimation rapide pour la France laissait apparaître un PIB en stagnation au second trimestre 2010 par rapport au trimestre précédent et une hausse de 1,6% par rapport au mois de juin 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-16082011-AP/FR/2-16082011-AP-FR.PDF

Taux d’inflation en juillet 2011

Selon les estimations d’Eurostat, le taux d’inflation mensuel en juillet 2011 était en baisse de 0,5% dans l’Union Européenne et de 0,6% dans la zone Euro donnant un taux d’inflation annuel de 2,9% dans l’Union Européenne et de 2,5% dans la zone Euro.

Les taux d’inflations annuels en juin 2011 étaient les plus bas en Irlande (1%), en Slovénie (1,1%) et en Suède (1,6%) tandis qu’ils étaient les plus élevés en Estonie (5,3%), en Roumanie (4,9%) et en Lituanie (4,6%).

En ce qui concerne la France, le taux d’inflation mensuel était en baisse de 0,5% et le taux annuel en hausse de 2,1%.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-17082011-AP/FR/2-17082011-AP-FR.PDF

Volume des ventes de commerce de détail en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, le volume des ventes du commerce de détail a progressé de 0,7% dans l’Union Européenne et de 0,9% dans la zone Euro en juin 2011 par rapport à mai.

En évolution annuelle par rapport au mois de juin 2010, le volume des ventes du commerce de détail a baissé de 0,2% dans l’Union Européenne et de 0,4% dans la zone Euro.

En variations mensuelles par Etat membre, les principales hausses étaient en Allemagne (+6,3%), en Lettonie (+3,3%) et en Suède (+3%) alors que les baisses les plus importantes étaient en Roumanie (-1,3%) et en Belgique (-1%). La France a enregistré une hausse mensuelle de 0,7%

En variations annuelles par Etat membre, les hausses les plus importantes étaient au Luxembourg (+12,4%), en Lituanie (+7,1%), en Lettonie (+5,4%) et en France (+4,6%) tandis que les baisses les plus fortes étaient en Espagne (-8,3%), en Roumanie (-8,2%) et au Portugal (-5,9%).

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-03082011-AP/FR/4-03082011-AP-FR.PDF

Commerce extérieur en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, l’Union Européenne a enregistré en juin 2011 un déficit de son commerce extérieur de 12,2 milliards d’Euro tandis que la zone Euro enregistrait un excédent de 0,9 milliards d’Euros.

En mai 2011, l’Union Européenne enregistrait un déficit de 12,3 milliards d’Euros et la zone Euro un excédent de 0,2 milliards d’Euros.

En juin 2010, l’Union Européenne le déficit du commerce extérieur de l’Union Européenne était de 11,1 milliards d’Euros tandis qu’il était excédentaire dans la zone Euro de 0,7 milliards d’Euros.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/6-16082011-BP/FR/6-16082011-BP-FR.PDF

Production industrielle en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, la production industrielle a baissé de 1,2% dans l’Union Européenne et de 0,7% dans la zone Euro en juin 2011 par rapport au mois de mai.

En comparaison annuelle, la production industrielle a progressé de 1,7% dans l’Union Européenne et de 2,9% dans la zone Euro.

En évolution mensuelle par Etat membre, les plus fortes baisses étaient au Danemark            (-5,8%), au Portugal (-3,5%) et en Finlande (-3,3%) tandis que les principales hausses étaient en Lettonie (+4,1%) et en Lituanie (+3,7%).

En évolution annuelle par Etat membre, les principales hausses étaient dans les pays baltes à savoir en Estonie (+23,7%), en Lettonie (+15,2%) et en Lettonie (+10,3%) tandis que les plus fortes baisses étaient en Grèce (-13,2%), au Royaume-Uni (-5,3%) et au Danemark (-3,3%).

En ce qui concerne la France, la production industrielle a baissé en juin 2011 par rapport à mai de 1,7% et a augmenté de 2,1% par rapport au mois de juin 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-12082011-AP/FR/4-12082011-AP-FR.PDF

Production dans le secteur de la construction en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, la production dans le secteur de la construction a baissé de 1,3% dans l’Union Européenne et de 1,8% dans la zone Euro en juin 2011 par rapport au mois de mai.

En comparaison annuelle, la production da le secteur de la construction a baissé de 8,1% dans l’Union Européenne et de 11,3% dans la zone Euro.

En comparaison mensuelle par Etat membre, les plus fortes baisses étaient en Slovénie          (-11,9%), en Hongrie (-5,5%) et en Allemagne (-4,5%) tandis que les principales hausses étaient au Royaume-Uni (+3,7%), en Slovaquie (+2%) et au Portugal (+1,7%).

En comparaison annuelle par Etat membre, les plus fortes baisses étaient en Espagne (-43,7%), en Slovénie (-35,9%), en Hongrie (-13,9%) et en Roumanie (-10%) tandis que les hausses les plus importantes étaient en Pologne (+16,2%), en Suède (+4,5%), en Allemagne (+2,6%) et aux Pays-Bas (+2,3%).

En ce qui concerne la France, la production dans le secteur de la construction a baissé de 0,1% en juin 2011 par rapport au mois de mai ainsi que de 0,1% par rapport au mois de juin 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-18082011-AP/FR/4-18082011-AP-FR.PDF

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 9 août, l’Estonie a ratifié l’Accord International de 2006 sur les bois tropicaux. L’Accord signé le 27 janvier 2006 à Genève n’est pas encore entré en vigueur faute du nombre nécessaires de ratifications.

Le 17 août, la Russie a ratifié la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La Convention signée le 22 mai 2001 à Stockholm est entrée en vigueur le 17 mai 2004. La ratification est assortie des deux déclarations suivantes :

«Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention à l’égard de toute partie acceptant la même obligation;

Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.»

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : Tout le personnel masculin des institutions européennes peut bénéficier d'un remboursement partiel des frais médicaux correspondant à six comprimés de Viagra par mois. (Sondagsavisen, 25 août 2002)

Les faits : Quelque 47 000 membres du personnel des institutions européennes sont couverts par une assurance maladie, à laquelle ils contribuent chaque mois. Sur ces 47 000 personnes, dix obtiennent le remboursement partiel des frais médicaux correspondant à six comprimés de Viagra par mois - et cela uniquement parce que l'impuissance peut être la conséquence directe de maladies très graves, par exemple le cancer.

Commentaire : « Sondagsavisen » a peut-être fait le calcul qu’il y aurait sur 47000 membres du personnel des institutions européennes 46990 femmes et 10 hommes…

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelages de CESSON

BUCHLOE (Allemagne) : Buchloe est une commune bavaroise à 70 km environs de Munich qui se situe dans le District de Souabe. 12100 personnes y habitent. Le jumelage a été signé en 1985. Buchloe est aussi jumelée avec Saubsdorf (Allemagne) et a signé un Partenariat avec Köszeg (Hongrie).

Site : www.buchloe.de

CHIPPING-SODBURY (Royaume-Uni) : Chipping-Sodbury se situe dans l’ouest de l’Angleterre dans la région Cost Wolds à une dizaine de kilomètres au Nord de Bath et une dizaine au Nord Est de Bristol. 6600 personnes habitent à Chipping-Sodbury. La ville a été fondée au 12^ème siècle par Guillaume Le Gros. Une native célèbre ? JK Rowling auteure d’Harry Potter. Le jumelage a été signé en 1979.

Site : www.sodburytc.co.uk  

BIVOLARIE (Roumanie) : Appartenant à la commue de Vicovu de Sus (2960 habitants), Bivolarie se situe au Nord-Est de la Roumanie à la frontière de l’Ukraine. Le jumelage a été signé en 1995.

BABABE (Mauritanie) :Bababe se situe dans la région de Brakna près de la frontière avec le Sénégal. 25000 personnes habitent Bababe. Le jumelage a été signé en 1989.

Commune recherche jumelage

 Prague : district 11 (République tchèque)

Le District 11 de Prague se situe dans la partie Sud Est de la capitale tchèque et comprend 78500 habitants à une douzaine de kilomètres du centre de Prague.

Les langues préférées sont l’anglais et l’allemand.

Site : www.praha11.cz

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Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa ; Pologne : Powiat de Wlodawa ; Roumanie : Nasaud.

Présence des Députés européens de France aux plénières du Parlement européen

Reprenant la rubrique semestrielle des anciennes « Brèves Européennes » lancée après les élections européennes de 2009, voici la situation à ce jour de la présence des Députés européens de France aux séances plénières du Parlement européen. Les Députés européens de l’euro-circonscription d’Ile-de-France son indiqués en caractères gras.

Présence supérieure à 90%

Christine de VEYRAC (PPE)

Jean-Paul GAUZES (PPE)

Michèle STRIFFLER (PPE)

Françoise GROSSETETE (PPE)

Jean-Pierre AUDY (PPE)

Véronique MATHIEU (PPE)

Catherine TRAUTMANN(S&D)

Elisabeth MORIN-CHARTIER (PPE)

Nathalie GRIESBECK (ADLE)

Philippe BOULLAND (PPE)

Michel DANTIN (PPE)

Marielle de SARNEZ (ADLE)

Tokia SAIFI (PPE)

Estelle GRELIER (S&D)

Alain LAMASSOURE (PPE)

Bernadette VERGNAUD (S&D)

Sandrine BELIER (Verts/ALE)

Yannick JADOT (Verts/ALE)

Constance LE GRIP (PPE)

Pervenche BERES (S&D)

Joseph DAUL (PPE)

Brice HORTEFEUX (PPE)

Alain CADEC (PPE)

Françoise CASTEX (S&D)

Hélène FLAUTRE (Verts/ALE)

Bruno GOLLNISCH (non inscrit)

Kader ARIF (S&D)

Jean-Paul BESSET (Verts/ALE)

Sylvie GUILLAUME (S&D)

Dominique RIQUET (PPE)

Robert ROCHEFORT (ADLE)

Gilles PARGNEAUX (S&D)

Marielle GALLO (PPE)

Jacky HENIN (GUE)

Liem HOANG NGOC (S&D)

Karima DELLI (Verts/ALE)

Jean-Luc BENNAHMIAS (ADLE)

Présence supérieure à 80%

Sylvie GOULARD (ADLE)

Catherine GREZE (Verts/ALE)

Arnaud DANJEAN (PPE)

Stéphane LE FOLL (S&D)

José BOVE (Verts-ALE)

Patrick LE HYARIC (GUE)

Corinne LEPAGE (ADLE)

Nicole KIIL-NIELSEN (Verts/ALE)

Sophie AUCONIE (PPE)

Jean-Marie CAVADA (PPE)

Maurice PONGA (PPE)

Damien ABAD (PPE)

Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID (PPE)

Agnès LE BRUN (PPE)

Malika BENARAB-ATTOU (Verts/ALE)

Pascal CANFIN (Verts/ALE)

Henri WEBER (S&D)

François ALFONSI (Verts/ALE)

Harlem DESIR (S&D)

Marie-Christine VERGIAT (GUE)

Philippe JUVIN (PPE)

Patrice TIROLIEN (S&D)

Franck PROUST (PPE)

Michèle RIVASI (Verts/ALE)

Présence supérieure à 70%

Dominique VLASTO (PPE)

Vincent PEILLON (S&D)

Jean-Marie LE PEN (non inscrit)

Daniel COHN-BENDIT (Verts/ALE)

Eva JOLY (Verts/ALE)

Gaston FRANCO (PPE)

Elie HOARAU (GUE)

Présence supérieure à 60%

Jean-Luc MELENCHON (GUE)

Marine LE PEN (non inscrit)

Présence supérieure à 50%)

Rachida DATI (PPE)

Philippe DE VILLIERS (EFD)

Désormais tous les Députés européens de France ont un taux de présence supérieur à 50% ce qui n’était pas le cas lors des points précédents ; plus de la moitié (37 sur 72) ont un taux de présence dépassant les 90%.

Sur l’ensemble des Députés européens, 22 ont été présents à l’ensemble des séances plénières. Un seul Député européen n’a pas été présent à la moitié des séances plénières : il s’agit de George BECALI (non inscrit – Roumanie) présent à 27,43% des séances ! Philippe DE VILLIERS avec un taux de 52,59% de présence est avant dernier du Parlement européen !

Sources : www.votewatch.eu

Taux de chômage en juin 2011

D’après les estimations d’Eurostat, le taux de chômage était en juin 2011 de 9,4% dans l’Union Européenne et de 9,9% dans la zone. Les taux de chômage étaient stables par rapport au mois de mai 2011 tant dans l’Union Européenne que dans la zone Euro alors qu’ils étaient en juin 2010 de 9,7% dans l’Union Européenne et de 10,2% dans la zone Euro.

Au total, 22,473 personnes étaient au chômage dans l’Union Européenne dont 15,640 millions dans la zone Euro en juin 2010 soit par rapport au mois de mai 2011 une diminution de 30000 personnes dans l’Union Européenne mais une augmentation de 18000 personnes dans la zone Euro. Par rapport au mois de juin 2010, le nombre de chômeurs a diminué de 706 000 personnes dans l’Union Européenne et de 346 000 dans la zone Euro.

Les taux de chômage étaient les plus faibles en Autriche (4%), aux Pays-Bas (4,1%) et au Luxembourg (4,5%) tandis qu’ils étaient les plus élevés en Espagne (21%), en Lituanie (16,3%) et en Lettonie (16,2%).

Sur un an, les taux de chômage ont diminué dans 19 Etats membres de l’Union Européenne, ont augmenté dans 7 autres et sont restés stables au Luxembourg. Les baisses les plus importantes étaient en Estonie (de 18,8% à 13,8%), en Lettonie (de 19,9% à 16,2%) et en Hongrie (de 11,3% à 9,9%) tandis que les plus fortes hausses étaient en Grèce (de 11% à 15%), en Bulgarie (de 10,1% à 11,4%) et à Chypre (de 6,5% à 7,6%).

En ce qui concerne la France, le taux de chômage en juin 2011 était de 9,7% alors qu’il était de 9,6% en mai et de 9,8% en juin 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-01082011-AP/FR/3-01082011-AP-FR.PDF

Prix à la production industrielle en juin 2011

Selon les estimations d’Eurostat, les prix à la production industrielle sont restés stables en juin 2011 par rapport au mois de mai 2011 tant dans l’Union Européenne que dans la zone Euro. Sur un an, les prix à la production industrielle ont augmenté de 6,9% dans l’Union Européenne et de 5,9% dans la zone Euro.

En comparaison mensuelle, les prix à la production industrielle ont le plus augmenté en Lettonie (+1,3%) ainsi qu’à Chypre et en Roumanie (+0,6% chacun) alors que les plus fortes baisses étaient en Irlande (-1,2%) ainsi qu’au Danemark, Hongrie et Pays-Bas (-0,7% chacun).

En comparaison annuelle, les plus fortes hausses étaient au Royaume-Uni (+12,7%), au Danemark (+10,6%) et en Bulgarie (+10,1%) tandis qu’elles étaient les plus faibles à Malte (+0,8%) ainsi qu’en Hongrie et en Suède (+1,5% chacune).

En ce qui concerne la France, les prix à la production industrielle ont baissé de 0,1% en juin 2011 par rapport au mois de mai alors qu’ils avaient aussi baissé de 0,5% en mai par rapport au mois d’avril ; ils ont augmenté de 6,1% par rapport au mois de juin 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-02082011-AP/FR/4-02082011-AP-FR.PDF

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 3 août, l’Allemagne a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 12 août, la France a approuvé la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La Convention signée le 2 décembre 2004 à New York n’est pas encore entrée en vigueur faute des 30 ratifications requises, ayant à ce jour 12 ratifications.

Les EUROLECTURES

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier son rapport d’évaluation de troisième cycle sur la Bosnie-Herzégovine concernant l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En résumé, le GREOC demande à la Bosnie-Herzégovine qu’elle prenne des mesures pour renforcer sa législation pénale et pouvoir condamner plus effectivement les auteurs d’infractions de corruption, il appelle aussi à plus de transparence et à ce que l’on rendre compte en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales. Au total, ce sont 18 recommandations que formule le GRECO à destination de la Bosnie-Herzégovine dont la mise en œuvre sera examinée au cours du premier semestre 2013.

Rapport sur l’incrimination de corruption : www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2010)5_BiH_One_FR.pdf

Rapport sur la transparence du financement des partis politiques : www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2010)5_BiH_Two_FR.pdf

Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) vient de publier son rapport relatif à sa visite périodique effectuée en mai 2010 en Arménie.

Pour plus d’informations : https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1820267&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : L’Union Européenne est responsable du déplacement des vautours vers le nord de l’Europe. Selon un nouveau règlement en vue d’empêcher la transmission de l’ESB, les carcasses d’animaux (par exemple les cadavres de moutons) ne pourraient plus être abandonnées dans la nature, comme c’était le cas auparavant dans de nombreux pays tels que l’Espagne. Privés de leur nourriture, les oiseaux ne trouvent plus de quoi s’alimenter et migrent vers le nord où ils risquent de mourir de faim. (Die Presse, 3 juillet 2007)

Les faits : Puisque l’avis des scientifiques a montré que le risque de transmission de l'ESB par les oiseaux nécrophages comme les vautours était négligeable, la Commission a décidé que les cadavres de bétail pouvaient continuer à entrer dans leur alimentation. Cette dérogation concernera essentiellement la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Elle profitera par exemple à la totalité de la population des gypaètes barbus (Gypaetus barbatus), constituée d'une centaine de couples dans les Pyrénées. Les Etats membres peuvent autoriser l’utilisation de carcasses constituant une matière à risque pour l’alimentation des espèces menacées ou protégées.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelages de BUSSY-SAINT-GEORGES

MEININGEN (Allemagne) : Meiningen se situe au Sud du Land de Thüringen à proximité de la Bavière. 22600 personnes habitent Meiningen. A voir : le Meininger-Theater lieu de représentations lyriques. Le jumelage a été signé le 12 mai 2006. Meiningen est aussi jumelée avec Neu-Ulm (Allemagne) et Obtershausen (Allemagne).

Site : www.meiningen.de/

KYRIAT EKRON (Israël) : Kyriat Ekron se situe entre Tel Aviv et Jérusalem. Le jumelage a été signé en 1999. 10100 personnes habitent Kyriat Ekron. La fondation de la ville date de 1948. Kyriat Ekron est aussi jumelée avec Akron (Etats-Unis).

Site : www.kiryat-ekron.muni.il/ 

SAN GIULIANO MILANESE (Italie) : San Giuliano Milanese se situe en Lombardie au Sud de Milan. 35000 personnes habitent San Giuliano Milanese. Si le nom de cette ville ne vous dit rien au niveau historique, une date (1515) peut tout de suite faire le rapprochement avec la Bataille de Marignan qui s’est déroulée au niveau de San Giuliano Milanese. Le jumelage a été signé en 2002. San Giuliano Milanese est aussi jumelée avec Curtea de Arges (Roumanie).

Site : www.sangiulianonline.it

RADCLIFFE ON TRENT et HOLME PIERREPONT AND GAMSTON (Royaume-Uni) : ces 2 communes limitrophes se situent en Angleterre à 200 km au Nord de Londres à proximité de Nottingham. 12000 personnes habitent Radcliffe on Trent. Le jumelage a été signé en 1999.

Site : www.radcliffe-twinning.org.uk/

Commune recherche jumelage

 Nasaud (Roumanie)

Commune de 11000 habitants, Nasaud se situe dans le Judet de Bistrita-Nasaud en Transylvanie à une vingtaine de kilomètres au Nord de Bristita.

Les langues préférées sont l’anglais, le hongrois et le roumain.

Site : www.primarianasaud.ro

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Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa ; Pologne : Powiat de Wlodawa.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Luigi de MAGISTRIS (ALDE – Italie) : le 18 juillet – démission suite à son élection au mandat de Maire de Naples

Députés européens entrants :

Andrea ZANONI (ALDE – Italie) : le 19 juillet

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 20 mai, l’Autriche a ratifié la Charte sociale européenne révisée. La Charte sociale révisée signée le 3 mai 1996 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999. A ce jour, 31 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Charte révisée (dont la France le 7 mai 1999) et 14 l’ont signée. Les 2 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Charte sociale révisée sont : Liechtenstein et Suisse.

Le 30 mai, le Chili a adhéré à

            La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. La Convention signée le 20 avril 1959 à Strasbourg est entrée en vigueur le 12 juin 1962. Tous les Etats membres ont ratifié la Convention ainsi que le Chili et Israël.

            Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide en matière pénale. Le Protocole signé le 17 mars 1978 à Strasbourg est entré en vigueur le 12 avril 1982. A ce jour, 40 Etats membres ainsi que le Chili ont ratifié le Protocole et 2 (Malte, Suisse) l’ont signé. La France a ratifié le Protocole le 1^er février 1991.

            Le 2^ème Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide en matière pénale. Le 2^ème Protocole signé le 8 novembre 2001 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er février 2004. A ce jour, 22 Etats membres ainsi que le Chili et Israël ont ratifié le 2^ème Protocole et 13 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 8 novembre 2001.

Le 8 juillet, la Macédoine a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. La Convention-cadre signée le 27 octobre 2005 à Faro est entrée en vigueur le 1^er juin 2011. A ce jour, 12 Etats membres ont ratifié la Convention-cadre et 5 (Albanie, Arménie, Bulgarie, Saint-Marin, Ukraine) l’ont signée. La France n’est pas signataire de la Convention-cadre.

Le 8 juillet, la Macédoine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention signée le 11 mai 2011 à Istanbul nécessite 10 ratifications comprenant 8 Etats membres pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification n’a été faite et 15 Etats membres ont signé la Convention dont la France qui l’a signé le 11 mai 2011.

Le 13 juillet, l’Allemagne a ratifié le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le Protocole signé le 15 mai 2003 à Strasbourg nécessite les ratifications de l’ensemble des Parties de la Convention pour entrer en vigueur. A ce jour, 31 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 9 janvier 2008) et 15 l’ont signé. Monaco est le seul Etat membre à ne pas être signataire du Protocole.

Le 26 juillet, l’Irlande a ratifié le 2^ème Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. Le 2^ème Protocole signé le 8 novembre 2001 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er février 2004. A ce jour, 22 Etats membres ainsi qu’Israël ont ratifié le 2^ème Protocole et 13 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 8 novembre 2001.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 22 juin, la Grèce a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 28 juin, la Belgique a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 29 juin la Lettonie et la Norvège ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays de la Convention contre la torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 18 juillet, la Slovaquie a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 21 juillet, l’Espagne a signé

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. Le Protocole signé le 29 octobre 2010 à Nagoya n’est pas entré en vigueur faute des 50 ratifications requises. A noter qu’à ce jour aucune ratification du Protocole n’a été faite.

Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le Protocole signé le 15 octobre 2010 à Nagoya n’est pas entré en vigueur faute des 40 ratifications requises. A noter qu’à ce jour aucune ratification du Protocole n’a été faite.

Le 26 juillet, le Portugal a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 1^er août, la Hongrie a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les EUROLECTURES

Les Editions du Conseil de l’Europe viennent de publier : « Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’égalité de genre – les normes du Conseil de l’Europe ». « Le Conseil de l’Europe soutient les droits de l'homme, l’Etat de droit et la démocratie pluraliste. Les normes et mécanismes du Conseil de l Europe visent à promouvoir et assurer le plein respect des droits de l’homme de chaque individu, notamment l’égalité des droits et la dignité de tous, y compris des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres. Le Conseil de l’Europe a adopté plusieurs instruments et normes juridiques internationales pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre. Ces textes illustrent le message de fond de l’Organisation : les normes du Conseil de l’Europe en matière de tolérance et de non-discrimination visent l’ensemble des sociétés européennes, et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’est pas compatible avec ces normes. La présente publication contient un recueil exhaustif et accessible des normes du Conseil de l’Europe. Elle devrait servir de référence aux gouvernements, aux institutions internationales, aux organisations non gouvernementales, aux professionnels des médias et à tous ceux qui, professionnellement ou non, sont associés ou s’intéressent à la protection et à la promotion des droits de l’homme des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres. »

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2590

Seconde publication récente des Editions du Conseil de l’Europe, les conclusions XIX-3/2010 du Comité européen des Droits sociaux concernant la Charte sociale européenne. Les Etats membres du Conseil de l’Europe étudiés sont : Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Slovaquie, Espagne, Macédoine et Royaume-Uni.

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2626

Troisième publication récente des Editions du Conseil de l’Europe, les « Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité – recommandation CM/Rec(2009)11 et exposé des motifs ». « Conséquence de la tendance démographique actuelle, le nombre de personnes âgées devenues incapables de protéger leurs intérêts en raison d'une déficience ou d'une insuffisance de leurs facultés va croissant. Il existe également bien d'autres circonstances dans lesquelles la capacité d'un adulte est atteinte. La recommandation examine à la fois les procurations permanentes et les directives anticipées, en particulier les aspects liés au contenu, à la désignation et au rôle du mandataire, à la forme, à l’entrée en vigueur, à la révocation et à l’extinction de ces pouvoirs. Cet instrument est novateur: il traite principalement des décisions prises en privé par les personnes concernées. Selon la recommandation, l’autodétermination suppose que le mandant jouit, dans une large mesure, d'une liberté de décision quant à sa vie future. »

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2633

Les Sénateurs André Lardeux (UMP – Maine-et-Loire), Annie Jarraud-Vergnolle (PS- Pyrénées-Atlantiques), et Paul Blanc (UMP – Pyrénées-Orientales) viennent de publier un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires sociales du Sénat sur le thème : « Influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités locales ». «Les collectivités territoriales françaises sont, depuis longtemps, impliquées dans la politique de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elles ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations : aides sociales à l'enfance, aux personnes handicapées ou encore aux personnes âgées. Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d'attribution d'aides. Les normes communautaires, très éloignées, le plus souvent, des traditions administratives françaises, ont créé une forte insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français. L'adoption de la fameuse directive services «Bolkenstein» (sic.) a encore renforcé ce sentiment. Il en résulte un risque réel pour les collectivités territoriales de voir contestées en justice, au nom de l'atteinte au droit de la concurrence, les activités qu'elles produisent ou financent et que des entreprises privées proposent également au public, mais au prix du marché.  Toutes ces raisons ont conduit la commission des affaires sociales à dresser un bilan de la situation au niveau local et à envisager quelques propositions d'évolutions et améliorations susceptibles de conforter nos services sociaux et de préserver la conception française du service public. »

Pour plus d’informations :

 www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-673-notice.html

Le numéro 2011-4 qui vient de paraître d’Iris-plus de l’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe est consacré au thème : « qui paie pour la copie privée ? ». «Le débat sur la copie privée n'est pas nouveau : depuis l’apparition des dispositifs d'enregistrement analogiques, la copie privée est devenue un enjeu important pour l'industrie des contenus. Mais les systèmes de rémunération forfaitaire mis en place dans les années 60, sous la forme de prélèvements sur les appareils et les supports d'enregistrement, ne sont plus opérationnels à l'ère numérique. Le présent IRIS plus présente les multiples aspects du débat actuel sur la redevance forfaitaire et explore la situation juridique actuelle en Europe à la suite du fameux arrêt Padawan. Il apparaît ainsi clairement à quel point il est difficile de trouver un équilibre entre les divers intérêts et les contraintes des systèmes forfaitaires. Faisabilité, conformité avec la directive de l'Union Européenne, divergence de positions au sein de l'industrie des contenus, lutte contre le piratage, légalisation d'une pratique généralisée, adéquation du montant de la redevance, redistribution aux ayants droit : tous ces thèmes sont autant de pièces essentielles au puzzle de la conception d’un système de redevance. »

Pour plus d’informations : http://book.coe.int/FR/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=FR&produit_aliasid=2636

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : réponse de Guy Geoffroy

Après les réponses d’Yves Albarello, de Colette Mélot et de Jean-Claude Mignon, voici celle reçue courant juillet de Guy Goeffroy, Député – Maire de Combs-la-Ville, suivi d’un commentaire à cette réponse.

« Cher Monsieur,

Je réponds à votre dernier courrier électronique par lequel vous avez bien voulu me faire part de vos remarques s’agissant du projet de loi relatif à la désignation de 2 députés européens de France, ce dont je vous remercie.

Les préoccupations que vous soulevez ont été abordées lors de nos débats et si les sénateurs ont voté le projet de loi dans les mêmes termes, c’est bien qu’ils ont compris que ce qui était proposé était la moins mauvaise solution.

Nous avons buté effectivement sur le fait de la régionalisation du scrutin, qui ne nous permettait pas d’opérer comme l’ont fait d’autres Etat.

Je vous remercie pour votre très pertinente implication sur l’ensemble des problématiques européennes, avec mes regrets de ne pas pouvoir vous rejoindre totalement sur cette question… »

Guy GEOFFROY, Député – Maire de Combs-la-Ville

Commentaire : Je voudrais apporter une précision quant à 2 points que j'avais indiqué dans la lettre ouverte sur lesquels Guy Geoffroy ne répond pas.

Je comprends que la question du mode de scrutin européen en France pouvait poser problème dans la prise en compte des résultats des élections européennes de 2009.

Mais, premièrement, le Protocole adopté en juin 2010 qui présente les 3 options possibles, indique la désignation par le Parlement national. Or, l'article 24 de la Constitution française stipule que le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Aussi, je m'interroge sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution car la loi indique que la désignation se fait par la seule Assemblée nationale.

Deuxièmement, les questions relatives à l'exercice de la citoyenneté européenne, dans le cas présent concernant le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens non Français résidant en France.

En effet, choisir la désignation par le Parlement national empêche la prise en compte du vote des ressortissants de l'UE (je considère même que si la désignation se faisait par l'Assemblée nationale et le Sénat, la prise en compte des ressortissants de l'UE serait faite car les citoyens de l'UE ont la faculté de voter lors des élections municipales ; ainsi le mode de scrutin pour l'élection des Sénateurs - indirect par les Grands Electeurs - est fait avec la très grande majorité d'élus municipaux - uniquement de nationalité française certes - mais qui ont été élus notamment par les citoyens de l'UE résidant en France).

D'autre part, le choix indiqué par la loi (désignation par l'Assemblée nationale en son sein) est une interprétation réductrice du Protocole de juin 2010 car, sauf erreur de ma part, rien dans le Protocole n'indique que la désignation par le Parlement national se ferait en son sein.

De fait, la désignation des 2 députés européens supplémentaires par l'Assemblée nationale en son sein, exclut la faculté aux ressortissants de l'UE non Français résidant en France, de se porter candidats à cette désignation. Vu les résultats des élections européennes de 2004 où l'UMP avait présenté un ressortissant finlandais sur sa liste dans l'Euro-circonscription Sud-Est, Ari Vatanen, qui avait été élu, il aurait été tout à fait symbolique que par exemple l'un des candidats présentés pour la désignation des 2 députés européens supplémentaires fût non Français ce qu’empêche la loi.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : Des millions de touristes britanniques seront contraints de payer leurs vacances plus chères à la suite de nouveaux projets de l'UE en matière fiscale, les eurocrates poussant à l'harmonisation fiscale en Europe. Les ministres des finances des États membres envisageront de soumettre la partie transport des voyages à forfait à la TVA, ce qui devrait augmenter de 100 livres le coût moyen des vacances d'une famille de quatre personnes et entraîner la suppression de 5 000 emplois ainsi que des pertes commerciales de 5 milliards de livres. (Daily Express, 1er octobre 2003)

Les faits : La proposition de la Commission européenne vise à étendre le champ d'application des dispositions actuellement applicables aux agences de voyage, en vertu desquelles la TVA est facturée uniquement sur les bénéfices plutôt que sur le coût total des voyages à forfait en cas de vente à des particuliers. Pour les consommateurs, cette proposition devrait avoir une incidence minime, voire nulle, à court terme et positive à long terme, en raison de la baisse des prix sur un marché plus compétitif. Elle est en cours d'examen depuis février 2002 et requiert l'approbation unanime des ministres des finances de tous les États membres de l'UE pour devenir une loi.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de BROU-SUR-CHANTEREINE

COLLAZZONE (Italie) : Collazzone se situe dans la province de Pérouse dans la région de l’Ombrie au centre de l’Italie à une vingtaine de kilomètres au Sud de Pérouse. 3500 personnes habitent Collazzone. Le jumelage a été signé en 1995.

Site : www.comune.collazzone.pg.it/

Collectivité locale recherche jumelage

 Powiat de Wlodawa (Pologne)

Le Powiat ou District de Wlodawa a été créé lors de la réforme administrative de 1999. Le Powiat a été créé autour de la ville Wlodawa seule commune du District qui comprend aussi 7 communes rurales. 40500 personnes habitent le Powiat. Le District se situe dans la Voïvodie de Lubin à la frontière avec le Belarus et l’Ukraine. C’est dans le district de Wlodawa que se situe le Camp d’extermination de Sobibor.

Les langues préférées sont l’anglais, le français, l’allemand et le polonais.

Site : www.powiat.wlodawa.pl

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom ; Malte : Marsa.

Transposition de la Directive « CRD3 »

Par Nicole BRICQ,

Sénatrice de Seine-et-Marne,

Vice Présidente de la Commission des Finances

La directive nº2010/76/CE du 24 novembre 2010 dite «CRD3» avait été adoptée dans la douleur avec des désaccords persistants entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'UE. 

Elle introduit plusieurs mesures relatives aux rémunérations et a été transposée en droit interne par un arrêté du 13 décembre 2010. Une comparaison entre les deux textes permet de constater des failles dans cette transposition. 

La directive prévoit un «rapport équilibré» entre la part de rémunération fixe et la part de rémunération variable. L’objectif affiché est de limiter la prise de risque en favorisant la rémunération fixe, déconnectée du résultat et du risque, et en la maintenant toujours au dessus de la part variable. Mais l’arrêté revient sur ce principe, il remplace le terme «équilibré» par celui d’ «approprié» laissant une marge de manœuvre beaucoup plus importante pour les établissements concernés par la directive.

Le versement d’une rémunération variable garantie est désormais prohibé par la directive sauf dans le cas d’une embauche et uniquement pour l’année de prise de fonction. L’objectif est de faire porter sur le variable les performances de l’établissement sur le long terme. Entre 40% et 60% de la composition de la rémunération variable doit désormais être versée sous condition de résultat et avec un différé d’au moins 3 ans. Elle doit d’ailleurs voir  au moins 50% de la rémunération variable, différée et non différée, doit prendre la forme d’actions ou d’autres instruments équivalents assortis d’une détention minimale fixée par l’entreprise. 

Enfin, les indemnités en cas de départ du salarié pour résiliation anticipée d’un contrat de travail ne doivent pas «récompenser l’échec du salarié», ces termes clairs ont été remplacés par un concept alambiqué dans l’arrêté qui prévoit que les paiements discrétionnaires soient soumis aux performances du bénéficiaire appréciées au regard des performances de la société. 

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 7 juillet, la Norvège a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention signée le 11 mai 2011 à Istanbul nécessite 10 ratifications comprenant 8 Etats membres du Conseil de l’Europe pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification n’a été faite et 14 Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention dont la Franc signataire depuis le 11 mai 2011.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 20 juin, la Pologne a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 21 juin, l’Estonie a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 23 juin, la Slovaquie a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 23 juin, la Slovaquie a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays de la Convention contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 27 juin, Chypre a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Convention signée le 13 décembre 2006 à New-York est entrée en vigueur le 3 mai 2008. la ratification de la Convention par Chypre est assortie de la réserve suivante : « Attendu que la loi sur les personnes handicapées, telle qu’elle a été harmonisée avec la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, prescrit dans la section 3A que ladite loi ne s’applique pas en matière d’emploi :

a) Aux forces armées, dans la mesure où la nature du travail exige des aptitudes particulières qui ne sauraient être exercées par des personnes handicapées; et

b) Aux activités professionnelles lorsque, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles se déroulent, une caractéristique ou une aptitude que ne possède pas une personne handicapée est une nécessité absolue, à condition que l’objectif soit légitime et la nécessité proportionnée, compte tenu de la possibilité d’adopter des mesures raisonnables, la République de Chypre déclare qu’elle ratifie la Convention avec une réserve eu égard à l’article 27 1) de ladite Convention, dans la mesure où les dispositions dudit article entrent en conflit avec les dispositions de la section 3 A de la loi sur les personnes handicapées. »

Le 28 juin, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 28 juin, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays de la Convention contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 29 juin, la Lettonie et la Norvège ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 30 juin, les Pays-Bas ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 30 juin les Pays-Bas ont fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays de la Convention contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le 6 juillet, la Suède a fait objection aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par ce pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le 7 juillet, le Liechtenstein a adhéré à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. La Convention signée le 18 juin 1958 à New-York est entrée en vigueur le 7 juin 1959. La ratification de la Convention par le Lichtenstein est assortie de la réserve suivante : « Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Principauté de Liechtenstein appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. »

Le 13 juillet, la Hongrie a adhéré à

 L’Accord portant création du Fonds international de développement agricole. L’Accord signé le 13 juin 1976 à Rome est entré en vigueur le 30 novembre 1977.

Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Protocole signé le 31 mai 2001 à New-York est entré en vigueur le 3 juillet 2005.

Le 20 juillet, la Suède a signé la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer. La Convention  signée le 11 décembre 1998 à New-York n’est pas entrée en vigueur faute des 20 ratifications requises. A noter qu’à ce jour, seule l’Espagne a ratifié la Convention.

Les EUROLECTURES

Le Sénateur Richard Yung (PS – Français établis hors de France) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le thème : « le Fonds social européen : outil de proximité des politiques de l’emploi et de la formation ». « Mieux connu de ceux qui le mettent en œuvre que de ceux qui en bénéficient, le FSE est pourtant une des plus anciennes institutions européennes. En effet, créé par le Traité de Rome en 1957, le FSE est devenu aujourd'hui le principal levier financier de l'UE pour la promotion de l'emploi. Destiné au départ à accompagner la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs de la Communauté européenne, le FSE est devenu ensuite, face à la montée du chômage, le pilier de la Stratégie européenne pour l'emploi, elle-même expression de la politique de cohésion. Le FSE était promis à une réforme drastique par ceux qui souhaitaient le détacher de la politique de cohésion, et en faire le bras armé d'une politique européenne de l'emploi. Il apparaît aujourd'hui que le FSE est plutôt un outil de proximité en matière d'emploi et de formation et qu'à ce titre, il doit être maintenu dans sa configuration actuelle, même si on s'oriente vers une correction de ses points faibles en évoquant une approche davantage basée sur les résultats, une surveillance continue de la gestion des fonds et une forme de proportionnalité entre les exigences administratives et comptables des contrôleurs et l'importance financière des projets soutenus par le FSE. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-691-notice.html

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) du Conseil de l’Europe vient de publier son rapport de 4^ème cycle d’évaluation sur l’Albanie.

Pour plus d’informations : www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/ALB4_MER_MONEYVAL(2011)3_en.pdf

Le Sénateur Simon Sutour (PS – Gard) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le thème : « vers une nouvelle étape dans les relations entre l’UE et l’Ukraine ». « L'année 2011 est une année importante pour l'Ukraine. Cette jeune démocratie va fêter le vingtième anniversaire de son indépendance. Elle pourrait aussi être une année majeure dans les relations de ce pays avec l'UE : les négociations ouvertes en mars 2007 pour conclure un accord d'association pourraient aboutir avant le 31 décembre. Sur le plan interne, alors que les élections présidentielles de l'année 2010 ont été saluées comme un test réussi et que le pays semble enfin sortir de la crise économique, la jeune démocratie ukrainienne continue le délicat apprentissage de l'État de droit. Dans le même temps, l'Ukraine affiche une ambition européenne et semble aujourd'hui se donner les moyens d'un rapprochement avec l'UE. Afin de mieux connaître ce pays peuplé de 46 millions d'habitants et plus grand que la France, dans la continuité des travaux qu'elle avait initiés l'an dernier, la Commission des affaires européennes du Sénat s'est particulièrement intéressée aux développements politiques de l'année écoulée et de l'année en cours qui pourrait marquer une nouvelle étape dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-692-notice.html

Le numéro 211 de « Questions d’Europe » édité par la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude de Franck Lirzin, ingénieur des mines, sur le thème : « la finance peut-elle être au service de l’intégration européenne ? ». « Si la crise des subprimes n'a pas remis en question les fondements de la finance moderne, elle a ouvert des champs de réflexion nouveaux et cruciaux. Le système financier est devenu un secteur clé des économies de la connaissance et il n'est plus possible de le considérer comme un simple voile posé sur les relations économiques dont la régulation doit garantir la fluidité et la transparence. Le secteur financier est un secteur économique en soi, qui présente un risque propre, le "risque systémique", et qui doit être appréhendé de façon globale par une régulation macro-prudentielle. Il faut pour cela que le nouveau Centre Européen sur le Risque Systémique (CESR) soit doté de réels moyens financiers et humains comme son homologue américain, l'OFR. Cette régulation macro-financière doit s'ouvrir aux enjeux européens pour permettre à la finance de réintégrer la société et lui rendre son rôle premier : favoriser l'investissement pour construire le futur. Qu'il s'agisse des stratégies de l'innovation, des questions démographiques ou de la politique environnementale, la finance doit être à l'écoute et proposer des solutions adaptées. C'est pourquoi il est important que les objectifs qui seront assignés à la régulation financière européenne qui se construit fassent l'objet d'un débat politique en lien avec les grands enjeux de l'intégration européenne. Ainsi, la finance pourra se mettre à nouveau au service des entreprises et des citoyens. »

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-211

Le Sénateur Jean-François Humbert (UMP – Doubs) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur la « Proposition de résolution sur le projet de « paquet gouvernance économique » ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-737/l10-737.html

Le Sénateur François Marc (PS – Finistère) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le « prochain cadre financier pluriannuel de l’UE ». « Le 29 juin 2011, la Commission européenne a publié ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE), ouvrant ainsi la grande négociation sur cet encadrement des budgets européens pour les années 2014 à 2020. Il s'agit du quatrième exercice de ce type depuis la création, en 1988, de ce qui s'appelait alors les perspectives financières. Mais il s'agit d'une négociation exceptionnelle puisqu'elle sera la première à 27 États membres et qu'elle intervient dans un contexte très tendu de crise économique et monétaire au sein de l'UE qui rend les États membres particulièrement frileux. Il n'est pas difficile de présager que ces circonstances vont rendre particulièrement difficile l'obtention de l'unanimité au Conseil, sans laquelle le cadre financier ne peut être adopté. De surcroît, la procédure issue du traité de Lisbonne prévoit aussi l'approbation du Parlement européen, lequel n'a pas attendu pour faire entendre sa voix sur ce dossier stratégique pour l'avenir de l'UE. Le cadre financier de l'UE présente une grande inertie en raison du poids des deux principales politiques, la politique agricole commune et la politique de cohésion, ce qui implique de financer, avec le quart du budget européen, la stratégie Europe 2020, les nouvelles compétences de l'UE issues du traité de Lisbonne et ses engagements internationaux. Comment résoudre la quadrature du cercle ? Si l'UE ne peut dépenser plus, il lui faut dépenser mieux. Mais comment dynamiser la dépense européenne, qui devrait se trouver quasiment gelée à moins que ne soit créée une véritable ressource propre ? »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-738-notice.html

Le Sénateur Jean-François Humbert (UMP – Doubs) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur la « Proposition de résolution sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certains utilisations autorisées des œuvres orphelines (E6301) ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-762/l10-762.html

Le Député Michel Diefenbacher (UMP – Lot-et-Garonne) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le projet de budget de l’UE pour 2012. « C’est dans un contexte particulièrement difficile que la Commission européenne a présenté, au mois de mai, le projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2012. Les Etats membres, sans sous-estimer la valeur ajoutée des actions financées par le budget européen, ne peuvent autoriser au niveau européen un taux de croissance des dépenses publiques qui leur est interdit, pour le moment, au niveau national. Le budget européen est l’instrument principal de réalisation du volet communautaire de la stratégie « Europe 2020 », mais ne saurait être déconnecté de l’impératif de discipline budgétaire auquel les Etats membres doivent se plier. Le présent rapport rappelle le cadre juridique et politique dans lequel vient s’inscrire le budget annuel de l’Union, et présente les grandes orientations des propositions de la Commission et l’état d’avancement des négociations. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3637.asp

La Députée Valérie Rosso-Debord (UMP – Meurthe-et-Moselle) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le thème : « les politiques de la dépendance en Europe : les nécessités du nombre et de la dignité ». « Dans une perspective comparative et, pour l’essentiel, européenne, le présent rapport expose la manière dont les différents pays mènent une politique en faveur des personnes âgées dépendantes, dont l’augmentation du nombre est l’une des conséquences des évolutions démographiques récentes. Il rappelle d’abord qu’en dépit de leur caractère récent, les politiques menées sont assez diverses, mais qu’elles tendent à se rapprocher en raison de la nécessité partagée de faire face, grâce à des mesures voisines, au même défi de l’augmentation du nombre. Il développe ensuite plus particulièrement les mesures mises en œuvre chez trois de nos principaux partenaires en Europe, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avant d’exposer les principales solutions mises en œuvre pour répondre aux questions majeures : le financement ; la prévention et la définition de la dépendance ; la garantie de la dignité ; le choix entre l’hébergement et le placement en institution ; la coordination entre les différents acteurs. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3667.asp

En raison de congés en juillet, le prochain numéro de La Lettre européenne sera début août. Un bon mois de juillet à toutes et à tous

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : état des réponses

Pas de nouvelles réponses depuis celles d’Yves Albarello, de Colette Mélot et de Jean-Claude Mignon.

Présidence du Conseil de l’Union Européenne :

la Pologne succède à la Hongrie

Depuis le 1^er juillet, c’est la Pologne qui assure la présidence semestrielle tournante du Conseil de l’Union Européenne succédant à la Hongrie. Le 1^er janvier 2012 ce sera au tour du Danemark.

Pour suivre l’actualité et les évènements de la présidence polonaise :

http://pl2011.eu/fr

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : Bruxelles essaie de contraindre les États membres, y compris le Royaume-Uni, à soumettre les produits alimentaires à la TVA d'ici à sept ans. Les dispositions en petits caractères du traité d'adhésion de Malte prévoient un engagement formel selon lequel tous les États membres de l'Union Européenne devront imposer une TVA sur les produits alimentaires et les médicaments au début de 2010. (Sunday Telegraph, 26 janvier)

Les faits : Des dispositions transitoires permettent à Malte d'appliquer un taux de TVA de zéro aux produits alimentaires jusqu'à la fin de 2009. Cette mesure transitoire concerne uniquement Malte et n'a pas d'influence sur les dispositions transitoires déjà applicables dans d'autres États membres tels que le Royaume Uni. Malte devrait, d'un point de vue juridique, passer à un taux d'au moins 5% à partir du 1er janvier 2010.

Le 23 juillet, la Commission a présenté une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA. La proposition vise à donner aux Etats membres des possibilités égales d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité) et à rationaliser les multiples dérogations en matière de taux qui sont actuellement en vigueur dans certains Etats membres. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur en assurant une application uniforme de la TVA et en évitant les potentielles distorsions de concurrence qui ont donné lieu à de nombreuses plaintes provenant d'opérateurs économiques. La Commission propose en outre de maintenir les taux zéro et les taux super réduits (taux inférieurs au minimum de 5%) qui sont actuellement autorisés pour les Etats membres qui appliquaient de tels taux au 1er janvier 1991, pour les seuls biens et services listés à l'annexe H de la sixième directive TVA (Il s'agit essentiellement de biens et de services de nature culturelle ou sociale). Cela signifie que les Etats membres pourront continuer à appliquer un taux zéro ou super réduit de TVA aux produits alimentaires et il est donc absurde d'affirmer que Bruxelles "essaye de contraindre les Etats membres, y compris le Royaume-Uni, à soumettre les produits alimentaires à la TVA d'ici à sept ans".

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelages de BRIE-COMTE-ROBERT

Brie-Comte-Robert a la particularité d’avoir des jumelages avec 2 communes allemandes, Stadtbergen en Bavière et Olbernhau en Saxe. Ils doivent être situés dans le contexte politique de l’Allemagne du début des années 1990 soit juste après la réunification. À ces 2 jumelages s’ajoutent 1 jumelage avec une commune italienne ainsi que des relations d’amitiés depuis 1992 avec une commune tchèque qui se situe tout près de Olbernhau.

Ainsi avec de tels liens créés, c’est tout simplement la « solidarité de fait » que Robert Schuman appelait de ses vœux dans son appel du 9 mai 1950 qui vit concrètement.

STADTBERGEN (Allemagne) : Stadtbergen se situe à l’Ouest de la Bavière dans le district d’Augsbourg. 14700 personnes habitent Stadtbergen. Le jumelage a été signé en 1987. Stadtbergen est aussi jumelée avec Olbernhau (Allemagne) et Bagnolo Mella (Italie) ; la commune a aussi des partenariats avec Fukushima (Japon) et Baguida (Togo).

Site : www.stadtbergen.de/

OLBERNHAU (Allemagne) : Appelée aussi « Ville des 7 Vallées », Olbernhau se situe au Sud du Land de Saxe à la frontière avec la République Tchèque. 10000 personnes habitent Olbernhau. Le jumelage a été signé en 1992. Olbernhau est aussi jumelée avec Stadtbergen (Allemagne) et Litvinov (République tchèque).

Site : www.olbernhau.de

BAGNOLO MELLA (Italie) : Bagnolo Mella se situe en Lombardie dans la province de Brescia à une dizaine de kilomètres au Sud de Brescia. Près de 11500 personnes habitent Bagnolo Mella. Le jumelage a été signé en 2000. Bagnolo Mella est aussi jumelée avec Stadtbergen (Allemagne).

Site : www.comune.bagnolomella.bs.it/

LITVINOV (République Tchèque) – relations d’amitié : Litvinov se situe au Nord de la Bohème dans la région d’Ustecky à la frontière avec l’Allemagne. 27000 personnes habitent Litvinov. Les relations d’amitiés existent depuis 1992. Litvinov est jumelée avec Olbernhau (Allemagne).

Site : www.litvinov.cz/

Commune européenne recherche jumelage : MARSA (Malte)

Commune de 5400 habitants, Marsa se situe à un kilomètre au Sud Ouest de La Valette. Marsa accueille le siège de la Fabrique Navale Maltaise (Malta Shipyards) ainsi qu’une centrale électrique qui founit l’une des principales énergies de Malte, Gozo et Comino.

Marsa est jumelée avec Bridgwater Town (Royaume-Uni).

Les langues préférées sont l’anglais et l’italien.

Site : www.marsalocalcouncil.com

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

…

Députés européens entrants :

Franck PROUST (PPE – France) : le 23 juin.

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

UNESCO : 4 nouvelles réserves européennes de biosphère protégées

Fin juin ont été ajoutée 18 nouvelles réserves au Réseau mondial de réserves de biosphère portant à 580 le nombre total de réserves de biosphère réparties dans 114 pays.

Parmi les 18 nouvelles réserves de biosphère se trouvent 4 sites européens.

Zuvintas, en Lituanie, se situe dans la partie sud des basses terres lituaniennes. D'une superficie de près de 59.000 ha, le site comprend des lacs, des marais, des tourbières et des pinèdes. Cette grande variété d';habitats et de végétation se traduit par une riche biodiversité. La Réserve de biosphère occupera une catégorie à part dans la législation nationale de protection. Les principales activités humaines sont l'agriculture, la sylviculture, la pêche et, depuis peu, le tourisme et l'éco-agriculture. Quelque 11.000 personnes -- petits ou grands propriétaires - vivent dans la zone.

L'Archipel Berlangas, au Portugal, comprend les Berlangas, un groupe de petites îles et îlots, ainsi que la ville de Peniche sur le continent. L'archipel est régulièrement visité par des touristes, des pêcheurs et des scientifiques qui transitent par Peniche vers ces emplacements exceptionnels du point de vue de la géophysique et de l'écologie. Des habitants de Peniche participent à la gestion de la réserve de biosphère afin de promouvoir le développement durable et la conservation des îles.

La plaine inondable Volga-Akhtuba, en Russie, représente un écosystème unique, situé dans la vallée de la Volga. La Volga-Akhtuba est une mosaïque de paysages allant de prairies inondables, permettant de hauts rendements agricoles, à des frayères, des chênaies et des zones humides d';importance internationale. Habité en permanence par près de 45.000 personnes, l'endroit a un important patrimoine historique et culturel. Les principales activités sont l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'usage récréatif.

La réserve de l'Archipel Blekinge, en Suède, comprend l'essentiel des zones côtières et des archipels de Blekinge, au sud-est de la Suède. Sur ses plus de 200.000 ha, la réserve offre des paysages de côtes granitiques et toute une variété d'îles et d'îlots.

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 30 juin, l’Irlande a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Convention signée le 25 janvier 1988 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er avril 1995. A ce jour, 16 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que les Etats-Unis ont ratifié la Convention et 4 (Allemagne, Irlande, Moldavie, Portugal) ainsi que le Canada, la Corée du Sud et le Mexique l’ont signée. La France a ratifié la Convention le 25 mai 2005.

Le 30 juin, les Pays-Bas ont accepté et de fait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévenance des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats. La Convention signée le 19 mai 2006 à Strasbourg est entée el vigueur le 1^er mai 2009. A ce jour, 6 Etats membres (Autriche, Hongrie, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas) ont ratifié la Convention et 2 (Allemagne, Ukraine) en sont signataires.

Le 30 juin, le Royaume-Uni a ratifié le Protocole d’amendement concernant la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole signé le 27 mai 2010 à Paris est entré en vigueur le 1^er juin 2011. A ce jour, 8 Etats membres ont ratifié le Protocole et 10 ainsi que la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Mexique en sont signataires. La France a signé le Protocole le 27 mai 2010.

Le 1^er juillet, le Maroc a adhéré au Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou). Le Groupe Pompidou a été créé le 27 mars 1980. A ce jour, 35 Etats membres ainsi que le Maroc sont membres du Groupe Pompidou, l’Union Européenne un statut de participant. La France est membre du Groupe Pompidou depuis le 27 mars 1980. A noter que le Danemark et le Royaume-Uni ont quitté le Groupe Pompidou le 1^er janvier 2011.

Le 5 juillet, l’Ukraine a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. La Convention signée le 13 novembre 1987 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er mai 1992. A ce jour, 22 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 3 octobre 2003) et 2 (Pays-Bas et Ukraine) l’ont signée.

Le 6 juillet, Saint-Marin a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. La Convention signée le 11 avril 1997 à Lisbonne est entrée en vigueur le 1^er février 1999. A ce jour, 44 Etats membres ainsi que l’Australie, le Belarus, Israël, le Kazakhstan, la Nouvelle-Zélande, la République kirghize, et le Saint-Siège ont signé la Convention et Saint—Marin ainsi que le Canada, les Etats-Unis et le Tadjikistan l’ont signée. Les 2 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont la Grèce et Monaco. La France a ratifié la Convention le 4 octobre 1999.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe : un nouveau Président élu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’élire son prochain Président qui prendra ses fonctions à compter du 4 novembre 2011.

C’est le juge Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni) qui a été élu à cette fonction. Il succédera au juge Jean-Paul Costa (France) qui terminera son mandat le 3 novembre en raison de la limite d’âge.

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 23 juin, l’Irlande a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, l’Irlande « a examiné les réserves émises le 23 juin 2010 par la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement irlandais note que la République islamique du Pakistan subordonne l’application des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 à la Constitution pakistanaise, au droit interne et à la charia. Le Gouvernement irlandais estime qu’une réserve consistant en une référence générale à la Constitution ou au droit interne de l’État réservataire ou au droit religieux peut faire douter de l’engagement de cet État de s’acquitter des obligations que lui impose le Pacte. Le Gouvernement irlandais est d’avis que des réserves générales de cette nature sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et risquent de compromettre le fondement du droit international des traités. Le Gouvernement irlandais prend note en outre de la réserve émise par le Pakistan à l’égard de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La présentation de rapports est une obligation liant tous les États parties au Pacte. En conséquence, le Gouvernement irlandais fait objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan à propos des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Irlande et la République islamique du Pakistan. »

Le 24 juin, l’Autriche a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, l’Autriche « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement autrichien estime qu’en voulant exclure l’application des dispositions du Pacte jugées incompatibles avec la Constitution pakistanaise, la charia et certaines lois nationales, la République islamique du Pakistan formule des réserves d’une portée générale et indéterminée et ne permet pas aux autres États parties de savoir précisément dans quelle mesure l’État réservataire accepte les obligations énoncées dans le Pacte. En conséquence, le Gouvernement autrichien considère que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan au sujet des articles 3, 6, 7, 18 et 19, ainsi que des articles 12, 13 et 25, sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et fait objection à ces réserves. L’Autriche estime en outre que le Comité visé à l’article 40 du Pacte a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du Pacte. Le Pacte ne prévoit pas la possibilité de ne pas reconnaître la compétence du Comité, ce qui serait, selon l’Autriche, incompatible avec son objet et son but. Le Gouvernement autrichien fait donc objection à cette réserve. Ces objections ne font toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Autriche et la République islamique du Pakistan.

Le 24 juin, l’Autriche a donné une communication relative aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans sa communication, l’Autriche «a examiné la modification des réserves formulées par la Malaisie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes telle que notifiée le 19 juillet 2010. L’Autriche estime qu’une réserve doit définir clairement pour les autres États Parties à la Convention l’étendue des obligations découlant de la Convention que l’État réservataire a acceptées. Ce n’est pas le cas d’une réserve qui consiste en une référence générale à des dispositions constitutionnelles et à la loi islamique (charia) sans préciser quel est le problème posé. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve générale. Le Gouvernement autrichien estime en outre que les réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et aux alinéas a, f et g du paragraphe 1 de l’article 16, si elles étaient appliquées, se traduiraient inévitablement par des discriminations à l’égard des femmes, fondées sur le sexe, ce qui est contraire à l’objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à ces réserves. Cette position n’affecte toutefois pas l’application de la Convention dans son intégralité entre l’Autriche et la Malaisie.»

Le 24 juin, l’Autriche a fait objection à la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans son objection, l’Autriche « estime que les articles 15 et 18 portent sur des principes fondamentaux de la Convention et qu’exclure l’application de ces articles est contraire à l’objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve. Cette position n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre l’Autriche et la Malaisie. »

Le 24 juin, la France a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, la France « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de la ratification, le 23 juin 2010, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. S’agissant des réserves aux articles 3, 6, 7, 12, 18, 19 et 25, la France estime qu’en visant à exclure l’application de dispositions du Pacte dans la mesure où elles seraient contraires ou non conformes à la Constitution du Pakistan et/ou à la Charia, la République islamique du Pakistan a formulé des réserves qui revêtent une portée générale et indéterminée. En effet, ces réserves sont vagues car elles ne précisent pas quelles dispositions du droit interne sont visées. Dès lors, elles ne permettent pas aux autres États parties d’apprécier la portée de l’engagement de la République islamique du Pakistan et notamment leur compatibilité avec l’objet et le but du Pacte. S’agissant de la réserve à l’article 40, la France estime qu’en visant à exclure la compétence du Comité des droits de l’Homme d’examiner les rapports périodiques, la République islamique du Pakistan prive cet organe clé du régime instauré par le Pacte de sa fonction principale. En cela, le Gouvernement de la République française estime que cette réserve est contraire à l’objet et au but du Pacte. Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne s’oppose cependant pas à l’entrée en vigueur du Pacte entre la France et le Pakistan. »

Le 27 juin, la France a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans son objection, la France « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de la ratification, le 23 juin 2010, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. S’agissant des réserves aux articles 3, 4, 6, 12, 13 et 16, la France estime qu’en visant à exclure l’application de dispositions de la Convention dans la mesure où elles seraient contraires ou non conformes aux lois relatives à l’extradition et aux étrangers ou à la Constitution du Pakistan et à la Charia, la République islamique du Pakistan a formulé des réserves qui revêtent une portée générale et indéterminée. En effet, ces réserves sont vagues car elles ne précisent pas quelles dispositions du droit interne sont visées. Dès lors, elles ne permettent pas aux autres États parties d’apprécier la portée de l’engagement de la République islamique du Pakistan et notamment leur compatibilité avec l’objet et le but de la Convention. Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne s’oppose cependant pas à l’entrée en vigueur de la Convention entre la France et le Pakistan. »

Le 30 juin, la République tchèque a accepté l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’amendement signé le 22 décembre 1995 à New-York n’est pas entré en vigueur faut du nombre requis d’acceptations.

Les EUROLECTURES

Le numéro 210 de « questions d’Europe » de la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude d’Emmanuel Sales, Directeur Général de la Financière de la Cité, sur le thème : « stabilité de l’Euro : la nécessité d’une véritable réforme des activités financières ».

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-210

Le Sénateur Bernard Angels (PS – Val d’Oise) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Délégation à la prospective du Sénat sur le thème : «Prospective du coupe franco-allemand ». « La trajectoire suivie par l'Allemagne dans les années 2000 a nettement divergé de celle de la France (et de la plupart des autres pays développés). Les réformes intervenues dans le pays touchant à la fois la protection sociale, le marché du travail et les finances publiques renforcent l'image d'une Allemagne accordant la priorité à ses gains de productivité et à l'épargne. Les résultats du commerce extérieur allemand comparés à ceux de la France accréditent parfois le diagnostic que la « stratégie de l'offre » adoptée par l'Allemagne a entraîné un décrochage de compétitivité entre les deux pays. On ne peut souscrire à cette conclusion sans formuler des réserves qui en modifient la signification et en précisent la portée. Pour l'avenir, il existe deux scénarios selon que l'Allemagne sortira ou non de son régime de croissance tirée par l'extérieur. À terme, celui-ci n'apparaît pas soutenable et crée des risques systémiques élevés pour la France, la construction européenne et l'Allemagne elle-même. Un rééquilibrage de la croissance allemande, à la probabilité incertaine, écarterait ces menaces sans pour autant que la France puisse en attendre, ni à court, ni à long terme, un rétablissement complet de son dynamisme économique ».

Pour plus d’information : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-663-notice.html

Les Députés Jean-Claude Fruteau (SRC – Réunion), Jean Gaubert (SRC – Côtes d’Armor), Hervé Gaymard (UMP – Savoie) et Philippe Armand Martin (UMP – Marne) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale sur le thème : « 2013 : refonder la PAC ; Pour l’avenir l’Europe a besoin de ses paysans ». « Alors que le monde redécouvre que la question prioritaire est « comment nourrir les hommes, aujourd’hui et demain ? », l’Europe peut se féliciter d’avoir fait le choix d’une politique agricole commune qui a permis de maintenir une agriculture sur l’ensemble de son territoire. Après dix années de paix budgétaire, la PAC doit être refondée autour des objectifs de sécurité alimentaire pour 500 millions d’Européens, de lutte contre la volatilité des prix, de développement équilibré des territoires et de prise en compte de l’environnement et du changement climatique. Soutien au revenu, verdissement non bureaucratique, équité dans la répartition des aides et efficacité dans leur gestion, prise en compte des spécificités des productions et des régions, réciprocité dans les relations commerciales et régulation renouvelée devront être à la base de cette refondation. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/liste/rapport_information1.asp

Les Sénateurs Jean Bizet (UMP – Manche), Bernadette Bourzai (PS – Corrèze), Robert del Picchia (UMP – Français établis hors de France) et Charles Gautier (PS – Loire-Atlantique) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le thème : « sur l’évolution des relations entre l’Union Européenne et la Turquie ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-677-notice.html

Le Sénateur Philippe Marini (UMP – Oise) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des finances du Sénat sur la Proposition de résolution sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (E6136).

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-711/l10-711.html

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : état des réponses

Pas de nouvelles réponses depuis celles d’Yves Albarello, de Colette Mélot et de Jean-Claude Mignon.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

Les articles : Directive de l'Union Européenne sur les tracteurs : "Après avoir discuté de la courbure des bananes, de la taille des poireaux, des agriculteurs gallois et du fromage qui a failli ne pas s'appeler Caerphilly, Bruxelles s'est intéressée aux tracteurs. À supposer que la directive reçoive le feu vert, à partir d'aujourd'hui les agriculteurs ne pourront conduire leurs tracteurs que sept heures par jour au maximum. ... Hier soir, le syndicat gallois NFU Cymru Wales a estimé que le projet, inscrit dans une directive de l'Union Européenne sur les vibrations, était une nouvelle invention de Bruxelles digne d'Alice au pays des merveilles: "À quoi devons-nous encore nous attendre? Une directive disant aux agriculteurs combien de temps ils peuvent travailler sans satisfaire un besoin naturel?" (The Western Mail, 25 avril 2002, page 1)

Moment crucial pour les fermiers : Les ouvriers agricoles pourraient se voir interdire de conduire leurs tracteurs plus de trois heures par jour, en vertu de nouvelles règles proposées par l'Union européenne" (Daily Mail, 12 octobre 2001, page 31)

Les faits : La directive sur les agents physiques (vibrations), qui a été adoptée à l'unanimité par les ministres des États membres, a pour objet d'améliorer la santé et la sécurité en fixant les niveaux maximums d'exposition afin de limiter le danger auquel les travailleurs sont exposés. Il en coûtera moins d'agir maintenant, dès le stade de la prévention, que d'attendre d'avoir à verser des indemnités pour accident de travail et des indemnités de maladie aux personnes incapables de travailler pour avoir utilisé ces machines toute leur vie.

Bien que la directive doive être mise en œuvre d'ici trois ans, l'Union Européenne reconnaît que le secteur de l'agriculture est un cas particulier; ces règles ne s'appliqueront donc aux agriculteurs qu'en 2014. En outre, nombre d'entre eux ne seront pas concernés, puisque les indépendants seront dispensés d'appliquer la réglementation. Contrairement à ce que prétendent ces articles, les nouvelles dispositions n'ont pas été imposées par Bruxelles. Le gouvernement britannique a été pleinement associé à ce processus décisionnel et cette insinuation des syndicats agricoles n'est que de la manipulation alarmiste.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de BRAY-SUR-SEINE

HEMSBACH (Allemagne) : Hemsbach se situe dans le Land du Baden-Württemberg à quelques kilomètres au Nord Est de Mannheim. 12300 personnes habitent Hemsbach. Le jumelage a été signé en 1972. Hemsbach est aussi jumelée avec Mücheln (Allemagne) et Wareham (Royaume-Uni).

Site : www.hemsbach.de/

Commune européenne recherche jumelage

 DAGDA (Lettonie)

Commune de 2500 habitants, Dagda se situe dans la région du Latgale au Sud du Parc National de Raznas à une centaine de kilomètres au Nord Est de Daugavpils et à une cinquantaine de la frontière avec le Belarus.

La langue préférée est l’anglais.

Site : http://dagda.lv/

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Macédoine : Aerodrom.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Dominique BAUDIS (PPE – France) : le 22 juin – nommé Défenseur des droits

Députés européens entrants :

Dimitrios DROUTSAS (S&D - Grèce) : le 22 juin – a été Ministre des Affaires Etrangères (2010-2011)

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Jean Léonetti nommé Ministre chargé des affaires européennes

A l’occasion du remaniement ministériel du 29 juin, Jean Léonetti a été nommé Ministre chargé des affaires européennes en remplacement de Laurent Wauquiez.

Né en 1948, Jean Léonetti est cardiologue et préside depuis 2010 la Fédération Hospitalière Française. Depuis 1997 jusqu’à sa nomination, il a été Député des Alpes-Maritimes. Il est aussi Maire d’Antibes et Président de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis.

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 22 juin, la Pologne a ratifié le Protocole d’amendement concernant la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole signé le 27 mai 2010 est entré en vigueur le 1^er juin 2011. A ce jour, 7 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole et 10 ainsi que la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Mexique l’ont signé dont la France qui l’a signé le 27 mai 2010.

Le 24 juin, la Finlande a accepté et de fait ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption. Le Protocole signé le 15 mai 2003 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er février 2005. A ce jour, 27 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 25 avril 2008) et 10 l’on signé.

Le 28 juin, la Serbie a ratifié la Convention européenne du paysage. La Convention signée le 20 octobre 2000 à Florence est entrée en vigueur le 1^er mars 2004. A ce jour, 34 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 17 mars 2006) et 5 (Andorre, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Malte et Suisse) l’ont signée.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe : le Secrétaire Général préoccupé par une proposition de loi constitutionnelle russe

(Communiqué de presse du 28 juin 2011)

« Dans une interview donnée à l'agence de presse RIA Novosti, le Secrétaire Général a réagi aujourd'hui à l'annonce d'une proposition de loi constitutionnelle déposée devant le Parlement russe par le sénateur Torshin. En cas d'adoption, ce texte permettrait aux juridictions constitutionnelles russes de décider de l'exécution ou non des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Secrétaire Général a indiqué qu'il était extrêmement préoccupé par cette évolution et qu'il était en contact avec les autorités russes. « Je prends cette annonce très au sérieux », a-t-il ajouté, « mais j'espère que toute décision prise sera précédée d’un débat approfondi, car ses conséquences pour la Fédération de Russie et le Conseil de l'Europe pourraient être graves. Je ne doute pas un instant que cette question sera traitée de façon responsable par la Douma d'État russe. Je ne pense pas qu'il soit utile de faire d'autres commentaires à ce stade ».

L'ONU ET L'UE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE GLOBALE

(Communiqué du 27 juin 2011)

« La Commission européenne, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont signé lundi à Rome un nouveau Cadre stratégique de coopération pour augmenter la capacité de la communauté internationale à octroyer à la sécurité alimentaire et à la nutrition un «soutien effectif, coordonné, opportun et durable ».

En joignant leurs forces, les quatre partenaires «cherchent à optimiser l'impact collectif sur la sécurité alimentaire mondiale », a indiqué lundi la FAO dans un communiqué.

Le Cadre stratégique de coopération définit les rôles complémentaires des trois agences des Nations Unies basées à Rome en mettant l'accent sur les priorités essentielles pour la sécurité alimentaire et la nutrition. Sur le plan mondial, le Cadre souhaite accentuer la sensibilisation et la visibilité du partenariat entre la Commission européenne et les trois agences des Nations Unies, souligne la FAO.

« Les quatre partenaires sont unanimement engagés à assurer, de manière adéquate, le suivi et l'évaluation du Cadre stratégique de coopération pour faire en sorte qu'il débouche sur une efficacité accrue, et plus particulièrement pour améliorer le bien-être économique et social du milliard de personnes qui souffrent de sous-alimentation chronique», conclut le communiqué.

Dimanche, les Etats membres de la FAO ont élu dimanche le Brésilien José Graziano da Silva comme nouveau Directeur général de l'Organisation.

M. da Silva, 61 ans, a obtenu un total de 92 voix sur 180 suffrages exprimés. L'élection s'est déroulée au siège de la FAO, à Rome, le deuxième jour de la 37^ème session de la Conférence, l'organe directeur de l'Organisation. Il succédera à Jacques Diouf à la tête de l'Organisation depuis 1994.

La Directrice exécutive du PAM, Josette Sheeran, a salué l'élection de José Graziano da Silva pour son élection à la tête de la FAO.

« Le Brésil a tant accompli ces dernières années dans la lutte contre la faim et la malnutrition, par le biais de programmes novateurs, qu'il est tout à fait approprié qu'un ressortissant brésilien prenne la tête de la FAO à une époque de grands défis et de grandes menaces pour la sécurité alimentaire mondiale », a estimé Mme Sheeran.

« J'ai hâte de continuer à renforcer le partenariat existant avec la FAO, sous la direction de José Graziano da Silva, l'un des architectes du programme brésilien "Faim Zéro". Ce programme a largement permis de réduire la faim au Brésil », a-t-elle ajouté.

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 20 juin, la République tchèque a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, la République thèque « La République tchèque estime que, si elles étaient appliquées, les réserves formulées par le Pakistan à propos des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte auraient pour effet de nuire au respect de ces droits, ce qui est incompatible avec l’objet et le but du Pacte. De plus, le fait que le Pakistan justifie ces réserves en se prévalant de son droit interne est, selon la République tchèque, inacceptable au regard du droit international coutumier, codifié à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Enfin, les réserves aux articles 3, 6, 7, 18 et 19, qui se réfèrent à des notions telles que « Charia » et « dispositions de la Constitution du Pakistan », les réserves aux articles 12 et 25 qui renvoient à des notions telles que « dispositions de la Constitution du Pakistan » et à l’article 13 qui se réfère à des notions telles que « loi relative aux étrangers », sans en préciser la teneur, n’indiquent pas précisément aux autres États parties au Pacte dans quelle mesure l’État auteur d’une réserve a accepté les obligations découlant de cet instrument. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour honorer leurs obligations au titre de ces traités. Conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention, ainsi qu’au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. La République tchèque fait donc objection aux réserves susmentionnées formulées par le Pakistan concernant le Pacte. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur du Pacte entre la République tchèque et le Pakistan. Le Pacte entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que le Pakistan puisse se prévaloir de sa réserve. »

Le 20 juin, la République tchèque a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans son objection, la République tchèque « La République tchèque estime que, si elles étaient appliquées, les réserves formulées par le Pakistan à propos des articles 3, 4, 6, 8, 12, 13 et 16 de la Convention auraient pour effet de restreindre et d’affaiblir la notion d’interdiction universelle de la torture, ce qui est incompatible avec l’objet et le but du traité. De plus, le fait que le Pakistan justifie ses réserves aux articles 4, 6, 12, 13 et 16 en se prévalant de son droit interne est, selon la République tchèque, inacceptable au regard du droit international coutumier, codifié à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Enfin, ces réserves, qui se réfèrent à des notions telles que « Constitution du Pakistan » et « Charia » et la réserve à l’article 3 qui renvoie à des notions telles que « les dispositions de ses lois relatives à l’extradition et aux étrangers », sans en préciser la teneur, n’indiquent pas précisément aux autres États parties à la Convention dans quelle mesure l’État auteur d’une réserve a accepté les obligations découlant de la Convention. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour honorer leurs obligations au titre de ces traités. Conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention, ainsi qu’au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. La République tchèque fait donc objection aux réserves susmentionnées formulées par le Pakistan à la Convention. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et le Pakistan. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que le Pakistan puisse se prévaloir de sa réserve. »

Le 21 juin, la Pologne a ratifié le Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale. Le Protocole signé le 21 mai 2003 est entré en vigueur le 11 juillet 2010.

Le 22 juin, la Grèce a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification de cet Etat à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant. Dans son objection, la Grèce « considère que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan à l’égard de l’article 3, disposition essentielle de la Convention, par lesquelles elle soumet l’application de l’article à ses lois relatives à l’extradition et aux étrangers sans en préciser la teneur, est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. De plus, le Gouvernement de la République hellénique considère que les réserves formulées à l’égard des articles 4, 12, 13 et 16, qui font référence de façon générale aux dispositions de la Constitution du Pakistan et à la Charia, ne précisent pas la portée des dérogations qu’elles établissent et sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. C’est pourquoi le Gouvernement de la République hellénique s’oppose aux réserves susmentionnées de la République islamique du Pakistan. Cette objection ne devrait toutefois pas empêcher l’entrée en vigueur de la Convention entre la Grèce et la République islamique du Pakistan. »

Le 22 juin, la Suède a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, la Suède « considère que ces réserves font naître de sérieux doutes quant à la volonté de la République islamique du Pakistan de respecter l’objet et le but du Pacte, car elles sont de nature à priver les dispositions du Pacte de leurs effets et sont contraires à l’objet et au but de celui-ci. Le Gouvernement suédois note par ailleurs que la République islamique du Pakistan ne reconnaît pas la compétence que l’article 40 du Pacte confère au Comité. Le Gouvernement suédois considère que la communication de rapports est une exigence de procédure du Pacte et fait partie intégrante des obligations des États qui y sont parties, et que la réserve pourrait nuire au système des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Par conséquent, la réserve à l’article 40 est contraire à l’objet et au but du Pacte. En vertu du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties, et que les États soient préparés à procéder à toute modification législative nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par la République islamique du Pakistan au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et considère ces réserves nulles et non avenues. Cette objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur du Pacte entre le Pakistan et la Suède. Le Pacte entre en vigueur entre les deux parties dans son intégralité, sans que le Pakistan puisse se prévaloir de ces réserves. »

Le 22 juin, la Suède a fait objection à la réserve formulée par le Pakistan lors de la ratification de cet Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans son objection, la Suède « considère que ces réserves font naître de sérieux doutes quant à la volonté de la République islamique du Pakistan de respecter l’objet et le but de la Convention, car elles sont de nature à priver les dispositions de la Convention de leurs effets et sont contraires à l’objet et au but de celle-ci. Le Gouvernement suédois tient à rappeler qu’en vertu du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties, et que les États soient préparés à procéder à toute modification législative nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par la République islamique du Pakistan à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Pakistan et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux parties dans son intégralité, sans que le Pakistan puisse se prévaloir de ces réserves. »

Le 23 juin, l’Union Européenne, l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède ont signé le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. Le Protocole signé le 29 octobre 2010 à Nagoya n’est pas entré en vigueur faute des 50 ratifications requises.

Les EUROLECTURES

Le Sénateur Pierre Bernard-Raymond (UMP – Hautes-Alpes) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat sur : « le rabais britannique est t’il encore justifié ? ». « Les contributions au budget européen de la Grande-Bretagne, dès son adhésion au Marché Commun, se sont révélées beaucoup plus importantes que les dépenses dont elle bénéficiait en retour. Ceci résultait des caractéristiques de son agriculture et de l'importance de ses importations en provenance de l'extérieur de la Communauté. Reconnu comme « inacceptable », ce déséquilibre fait l'objet d'une correction - le « rabais »-depuis le sommet de Fontainebleau en 1984. Ce mécanisme est devenu de plus en plus complexe pour tenir compte de l'élargissement de l'Union et des modifications apportées à ses ressources propres. Surtout, il est devenu de moins en moins justifié, en raison de l'évolution de la « prospérité relative » du Royaume Uni et des changements intervenus dans le budget de l'Union. Aujourd'hui, le désavantage britannique est « surcompensé » (le solde net négatif du Royaume-Uni est, en pourcentage du RNB, le plus faible parmi ceux des principaux pays de contributeurs). Le rabais britannique a suscité, par ailleurs, de nouvelles inégalités entre États membres, particulièrement au détriment de la France. Les négociations sur le futur cadre financier de l'Union doivent être l'occasion d'asseoir le financement de l'Union sur des règles plus acceptables. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-603-notice.html

Le Sénateur Louis Nègre (UMP – Alpes-Maritimes) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le thème : « le schéma national des infrastructures de transport : des territoires à l’Europe ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-592-notice.html

Le Sénateur Yves Pozzo di Borgo (UC – Paris) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes et de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat sur le thème : « Pour un partenariat stratégique spécifique entre l’Union Européenne et la Russie ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-664-notice.html

Le Sénateur Jean-François Humbert (UMP – Doubs) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur la « Proposition de résolution relative à la redevance au profit des sociétés de courses ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-678/l10-678.html

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier son rapport annuel. Dans le communiqué de presse annonçant la publication du rapport annuel « Drago Kos, Président du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, a réclamé aujourd’hui que soient déployées plus de ressources – en termes d’efforts, de temps et de financement – au profit de la lutte contre la corruption en Europe, et au niveau mondial.

Lors de la présentation du rapport annuel du GRECO au Comité des Ministres du Conseil de l´Europe, il a souligné que le GRECO avait observé des « baisses de régime occasionnelles dans la détermination des politiques de lutte contre la corruption, voire des retours en arrière » par rapport aux réalisations antérieures.

Il a également souligné que la performance d’un certain nombre de pays, la plupart d'entre eux membres de l'Union Européenne, a dû être qualifiée de « globalement insatisfaisante » par le GRECO durant l’actuel troisième cycle d'évaluation et que ces pays ont dû être soumis à un examen plus approfondi. L’objectif du troisième cycle d’évaluation est d’examiner l'incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques – un des domaines dans lequel de nombreux pays rencontrent des difficultés à apporter des améliorations.

« Nous ne pouvons pas accepter le point de vue pessimiste selon lequel la corruption serait une bête que l’on ne pourrait apprivoiser. Les États membres concernés et les organisations internationales doivent intensifier leurs efforts. J'attends beaucoup de la coopération renforcée avec l'Union européenne ", a-t-il conclu.

En 2010, le GRECO a commencé à préparer son quatrième cycle d'évaluation, dont le lancement est prévu début 2012 et qui sera consacré à la prévention de la corruption concernant les parlementaires, juges et procureurs.

Le rapport annuel fournit une synthèse de toutes les activités du GRECO en 2010. Il contient également un chapitre thématique sur le sponsoring (parrainage) qui est parfois utilisé aux fins de procurer des avantages indus. »

Pour consulter le rapport annuel du GRECO : www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/documents/2011/Greco(2011)1_Act.Report2010_FR.pdf

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : état des réponses

Pas de nouvelles réponses depuis celles d’Yves Albarello, de Colette Mélot et de Jean-Claude Mignon.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’Article : Le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne menace le contrôle national qu'exercent les États membres sur les sources d'énergie. (Dagens Industri, 4 décembre 2003)

Les faits : Cette affirmation est totalement absurde. Le texte actuel du projet de traité constitutionnel se borne à simplifier et à clarifier des dispositions, déjà existantes, de traités antérieurs (le plus récent étant le Traité de Nice). En aucun cas, cela n'affecte le choix des sources d'énergie effectué par les États membres, ni ne remet en question la souveraineté nationale en matière de ressources énergétiques.

Commentaires de LLE77 : cette affirmation fait partie des nombreuses affirmations souvent des plus fantaisistes et des plus loufoques qui ont pullulé autour du Traité constitutionnel ainsi que dans le projet qui avait été présenté à la CIG par la Convention européenne. On pourrait en rire si tout ceci n’avait pas abouti au résultat que nous savons !...

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de BOISSISE LE ROI

CAERANO DI SAN MARCO (Italie) : Caerano di San Marco se situe dans la Province de Trévise en Vénétie à une trentaine de kilomètres au Nord Ouest de Trévise et à 6 kilomètres à l’Ouest de Montebelluna. 7000 personnes habitent Caerano di San Marco. La ville est le siège des industries : Sanremo ; Diadora ; Sanmarco. A voir notamment la Villa Rovero qui date du XVIème siècle ainsi que l’Eglise qui a de superbes orgues sans oublier le Canal de la Brentella. Le jumelage a été signé en 2002.

Site : www.comune.caerano-di-san-marco.tv.it

Commune européenne recherche jumelage

 COLLETORTO (Italie)

Commune de 2200 habitants, Colletorto se situe dans la Province de Campobasso dans la Région Molise à une cinquantaine de kilomètres au Nord Est de Campobasso. La première mention du village date de 1320 sous le nom de Collis Tortus. L’activité économique tourne essentiellement sur la production de l’olive et de l’huile d’olive grâce notamment à sa propre variété d’oliviers, huile d’olive qui bénéficie d’une AOP européenne (Huile d’Olive de Molise). A voir notamment la Tour Angevine.

Les langues préférées sont le français, l’anglais, l’italien, l’espagnol et l’allemand.

Site : www.comune.colletorto.cb.it

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Macédoine : Aerodrom.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Stavros LAMBRINIDIS (S&D – Grèce) : le 16 juin – nommé Ministre des Affaires Etrangères

Heidi HAUTALA (Verts/ALE – Finlande) : le 21 juin – nommée Ministre de la Coopération pour le développement

Députés européens entrants :

Tarja CRONBERG (Verts/ALE – Finlande) : le 22 juin – a été Ministre du Travail (2007-2009)

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

3 nouvelles pièces commémoratives de 2 Euros

Saint-Marin, la France et la Grèce viennent de frapper leur pièce commémorative de 2 Euros.

Saint-Marin commémore le 500^ème anniversaire de la naissance de Giorgio Vasari, peintre et auteur de « Vite » premier recueil d’histoire de l’Art. La face « nationale » représente un détail de la peinture « Giuditta décapite Oloferne ».

Pour plus d’informations :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:091:0014:0014:FR:PDF

La 30^ème édition de la Fête de la musique en France ne pouvait passée inaperçue. Aussi, c’est le sujet choisit cette année par la France. La face « nationale » montre une foule joyeuse, avec représentation stylisée d’un saxophone et des notes flottant dans l’air, pour symboliser une atmosphère de fête.

Pour plus d’informations :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:019:0004:0004:FR:PDF

Pays des Jeux Olympiques, la Grèce profite de l’organisation cette année sur son territoire des Jeux Olympiques spéciaux pour en faire le sujet de sa pièce commémoration. Les Jeux Olympiques spéciaux s’adressent à des déficients intellectuels âgés de 8 à 80 ans et ont commencés à être organisés en 1968 à Chicago pour les Jeux d’été et en 1977 à Steamboat Spring pour ceux d’hiver. La face « nationale » représente l’emblème des Jeux, un soleil radieux, source de vie illuminant l’excellence et la puissance de l’athlète qui participe aux Jeux. L’excellence est représentée par un rameau d’olivier et la puissance par la spirale au centre du soleil.

Pour plus d’informations :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:091:0013:0013:FR:PDF

Taux d’inflation en mai 2011

Selon les estimations d’Eurostat, le taux d’inflation mensuel en mai 2011 était 0,1% dans l’Union Européenne et de 0,0% dans la zone Euro ce qui donnait un taux d’inflation annuel était de 3,2% dans l’Union Européenne et de 2,7% dans la zone pour 3,3% dans l’Union Européenne et 2,8% dans la zone Euro en avril.

Les taux d’inflation mensuels étaient les plus élevés en Lituanie et en Slovénie (0,8% chacun), à Chypre et en République tchèque (0,5% chacun) tandis qu’il était en baisse en Allemagne (-0,2%) ainsi qu’en Autriche, en Espagne, en Finlande et au Portugal (-0,1%), la France enregistrant un taux mensuel de 0,1%.

Les taux d’inflation annuels étaient les plus importants en Roumanie (8,5%), en Estonie (5,5%) et en Lettonie (5%) tandis qu’ils étaient les plus faibles en Irlande (1,2%), en Suède (2%), en République tchèque (2%) et en France (2,2%).

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-16062011-BP/FR/2-16062011-BP-FR.PDF

Commerce extérieur en avril 2011

D’après les estimations d’Eurostat, le commerce extérieur en avril 2011 a enregistré un déficit de 15,9 milliards d’Euros pour l’Union Européenne dont 4,1 milliards d’Euros pour la zone Euro.

En avril 2010, le déficit du commerce extérieur de l’Union Européenne était de 12 milliards d’Euros dont 0,7 milliards d’Euros pour la zone Euro.

Pour le premier trimestre 2011 par Etat membre de l’Union Européenne, le commerce extérieur était le plus excédentaire en Allemagne (+40,6 milliards d’Euros), aux Pays-Bas (+10,7 milliards d’Euros) et en Irlande (+10,2 milliards d’Euros) tandis qu’il était le plus déficitaire au Royaume-Uni (-28,6 milliards d’Euros), en France (-23,2 milliards d’Euros) et en Italie (-14,2 milliards d’Euros).

Pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/6-17062011-AP/FR/6-17062011-AP-FR.PDF

Production dans le secteur de la construction en avril 2011

Selon les estimations d’Eurostat, la production dans le secteur de la construction a baissé de 0,9% dans l’Union Européenne et a progressé de 0,7% dans la zone Euro en avril 2011 par rapport au mois précédent. Par rapport au mois d’avril 2010, la production dans le secteur de la construction a baissé de 1,2% dans l’Union Européenne et de 2% dans la zone Euro.

En comparaison mensuelle, la production dans le secteur de la construction a progressé en Suède (+1,6%), en France (+0,7%) et en Pologne (+0,5%) tandis qu’elle a le plus chuté au Royaume-Uni (-13,4%), en Allemagne (-5,7%) et au Portugal (-4%)

En comparaison annuelle, la production dans le secteur de la construction a augmenté en Pologne (+18,7%), en Suède (+8,1%), en Allemagne (+4,5%) et en France (+3,8%) tandis qu’elle a le plus baissé en Slovénie (-27,3%), en Bulgarie (-22,8%) et en Espagne (-16,9%).

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-17062011-BP/FR/4-17062011-BP-FR.PDF

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 9 juin, l’Espagne a fait part de son objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New-York le 16 décembre 1966. Dans son objection, l’Espagne « a examiné les réserves relatives aux articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques formulées par le Pakistan au moment de la ratification de cet instrument international. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère que lesdites réserves sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte car elles tendent à exclure ou limiter indéfiniment la responsabilité qui incombe au Pakistan de respecter certaines dispositions essentielles du Pacte et d’en garantir l’application, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, le droit à la vie et les restrictions concernant l’application de la peine de mort, l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, les dispositions restreignant l’expulsion des étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un État partie au Pacte, le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de voter et d’être élu, et le droit d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère également comme incompatible avec l’objet et le but du Pacte la réserve par laquelle le Pakistan ne reconnaît pas la compétence du Comité des droits de l’homme d’exercer ses fonctions en application de l’article 40 dudit traité. En outre, le Gouvernement du Royaume d’Espagne considère que les réserves susmentionnées, qui subordonnent l’application de certains articles du Pacte à leur conformité à la charia, à la Constitution pakistanaise ou aux deux, en faisant une référence générale à ces principes sans en préciser la teneur, ne permettraient en aucun cas d’exclure l’effet juridique des obligations découlant des dispositions correspondantes du Pacte. En conséquence, le Gouvernement du Royaume d’Espagne fait objection aux réserves formulées par le Pakistan à propos des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume d’Espagne et le Pakistan.

Les EUROLECTURES

Les Sénateurs Jacques Blanc (UMP – Lozère) et Didier Boulaud (PS – Nièvre) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat sur : « la Croatie : 28ème Etat membre de l’Union Européenne ». « Alors que le Conseil européen des 23 et 24 juin s'apprête à lui ouvrir la porte de l'Union européenne, vingt ans après son indépendance, où en est la Croatie ? Au sein des Balkans occidentaux, dont la « vocation européenne », c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne, a été affirmée dès le Conseil européen de Zagreb en 2000, la situation de la Croatie se distingue. Dans cet ensemble à l'histoire si riche et souvent douloureuse, en avance sur ses voisins, elle ouvre la voie et montre le chemin. Dans ce pays mobilisé vers son destin européen, ayant accompli à rythme accéléré des réformes d'envergure, la mission de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à Zagreb, effectuée en mai 2011, a permis de délivrer un message très clair de soutien à la candidature croate, à la veille de son adhésion à l'Union européenne. »

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-610-notice.html

La Sénatrice Colette Mélot (UMP – Seine-et-Marne) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat sur la « proposition de résolution tendant à garantir la diversité culturelle à l’ère numérique ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-604/l10-604.html

Le Sénateur René Beaumont (UMP – Saône-et-Loire) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat sur le « projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part ». Une précision quant à l’intitulé du rapport : le projet d’accord d’association a été signé le 29 avril 2008 à Luxembourg, soit avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui donne la personnalité juridique à l’Union Européenne qui remplace la Communauté Européenne ; c’est la raison pour laquelle l’intitulé du projet de loi parle de la Communauté Européenne et non de l’Union Européenne. Néanmoins, il serait souhaitable que le projet de loi soit modifié afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et que ce soient les termes « Union Européenne » qui apparaissent. A ce jour, 15 Etats membres de l’Union Européenne ont ratifié l’accord de stabilisation et d’association (ainsi que la Serbie)

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-608/l10-608.html

La Commission du Conseil de l’Europe contre le racisme (ECRI) vient de publier son rapport annuel 2010.

Pour plus d’informations : www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/Annual_Reports/Rapport%20annuel%202010.pdf

Le Sénateur Robert del Picchia (UMP – Français établis hors de France) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat sur la « proposition de résolution relative à la révision de l’acquis Schengen ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-605/l10-605.html

Le numéro 209 de « questions d’Europe » de la Fondation Robert Schuman est consacré à deux études de Daniele Bianchi, fonctionnaire de la Commission européenne chargé de cours auprès de différentes universités françaises et italiennes, et de Nicolas-Jean Brehon, enseignant à l’IHEDREA (Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole) sur le thème : « la PAC en quête de légitimité ».

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-209

Le Sénateur Philippe Marini (UMP – Oise) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des finances du Sénat sur la « proposition de résolution (européenne) sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E6315) ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-661/l10-661.html

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : état des réponses

Voici la réponse reçue de Yves Albarello, Député – Maire de Claye-Souilly :

« Merci de votre information dont le Député Yves ALBARELLO a pris connaissance avec intérêt. »

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’Article : L'Union Européenne veut interdire ces slogans publicitaires : L'Union Européenne a présenté aujourd'hui un projet d'interdiction des slogans publicitaires. Selon Angelika Mrohs, qui dirigent la BLL, la fédération allemande de la législation alimentaire, "tous les slogans qui promettent la santé seront interdits". Ce devrait être la fin des slogans tels que "Les fruits sont bons pour la santé" ou "Renforcez les défenses naturelles de votre organisme". Même les publicités utilisant des effets "psychologiques" devraient bientôt être interdites si le projet de l'Union Européenne se concrétise. Horst Priessnitz de l'association allemande des marques de fabrique a indiqué que le projet aurait des conséquences pour des slogans comme "Red Bull te donne des ailes" ou "Haribo, c'est beau la vie, pour les grands et les petits"; ces slogans ne contiennent aucune allégation relative à la nutrition ou à la santé et il s'agit d'une absurdité totale. Les consommateurs savent très bien quel est l'objectif recherché. Les slogans ci dessous pourraient aussi être interdits:

"Les chats achèteraient Whiskas" (aliments pour chats)

"Milka, la plus tendre des tentations depuis que le chocolat est né" (chocolat)

"La qualité est la meilleure recette" (Oetker)

"Tout l'arôme du café" (Melitta)

"Gillette, la perfection au masculin" (mousse à raser)

Bild Zeitung (16 juillet 2003, page 3)

Les faits : Les slogans relatifs à des produits non alimentaires seront interdits - FAUX
Il a été fait état, essentiellement dans la presse, d'inquiétudes à propos de l'interdiction de slogans publicitaires populaires concernant tous les produits non alimentaires, des cosmétiques aux médicaments en passant par les aliments pour animaux.

Aucun de ces slogans ne sera concerné par l'interdiction, puisque la proposition de règlement ne concerne que les produits alimentaires. De nombreux malentendus peuvent donc être éclaircis d'emblée, puisqu'ils portent sur des produits qui ne sont en réalité pas concernés par la proposition de règlement.

Le règlement n'aura, par exemple, aucun effet sur les slogans suivants:

"Gillette, la précision, la douceur en plus"

"The power of two hearts" (La force de deux cœurs)

"Les chats achèteraient Whiskas"

"If they're too strong, you're too weak" (S'ils sont trop forts, c'est que vous êtes trop faible)

Mes slogans publicitaires favoris concernant mes petites douceurs préférées sont interdits - FAUX
D'autres inquiétudes ont été exprimées au sujet de slogans publicitaires populaires concernant des produits alimentaires, des boissons et des sucreries (comme "Haribo, c'est beau la vie pour les grands et les petits" ou "Red Bull te donne des ailes"). La plupart de ces craintes peuvent également être apaisées étant donné qu'elles concernent des slogans publicitaires qui ne contiennent pas d'allégations relatives à la nutrition ou à la santé et qui seront donc toujours autorisés.

Les exemples ci dessous ne seront pas concernés puisqu'ils ne contiennent pas d'allégations relatives à la nutrition ou à la santé:

"Haribo, c'est beau la vie, pour les grands et les petits"

"Red Bull te donne des ailes"

"La qualité est la meilleure recette"

"Tout l'arôme du café"

"Milka, la plus tendre des tentations depuis que le chocolat est né"

"Ça compte autant qu'un steak"

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelage de BOIS-LE-ROI

LANGENARGEN (Allemagne). Langenargen se situe au Sud du Land du Baden-Württemberg sur le Lac de Constance entre Friedrichshafen et Lindau. Le nombre d’habitants s’élève à 7800. A visiter notamment le Château de Montfort. Le jumelage a été signé en 1991. Langenargen est aussi jumelée avec Höckendorf (Allemagne), Noli (Italie) et Arbon (Suisse).

Site : www.langenargen.de

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

Giovanni COLLINO (PPE-Italie) : le 5 juin – démis de son mandat suite à un litige concernant la répartition des sièges au Parlement européen entre le Nord et le Sud de l’Italie

Députés européens entrants :

Giuseppe GARGANI (PPE-Italie) : le 6 juin – Sous Secrétaire d’Etat au Ministère de la Justice (1979-1984), Commissaire auprès de l’autorité de garantie des communications (1998), Député (1972-1994), Député européen (1999-2004)

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Commune européenne recherche jumelage

 ALSOPAHOK (Hongrie)

Commune de 1300 personnes, Alsopahok se situe dans le Comitat de Zala en Transdanubie Occidentale.

Les langues préférées sont l’allemand et le hongrois.

Site : www.alsopahok.hu

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ;  Macédoine : Aerodrom.

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 9 juin, la Finlande a accepté et de fait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Convention signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. A ce jour, 13 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention (dont la France le 27 septembre 2010) et 29 l’ont signé. Les 5 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Lettonie, République tchèque et Russie.

Le 10 juin, l’Allemagne a ratifié :

            Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Le Protocole signé le 28 janvier 2003 à Strasbourg est entré en vigueur le 1^er mars 2006. A ce jour, 20 Etats membres ont ratifié le Protocole (dont la France le 10 janvier 2006), et 12 ainsi que l’Afrique du Sud et le Canada l’ont signé.

            La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. La Convention signée le 16 mai 2005 à Varsovie est entrée en vigueur le 1^er juin 2007. A ce jour, 28 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 29 avril 2008) et 15 l’ont signée. Les 4 Etats membres qui ne sont signataires de la Convention sont : Liechtenstein, Monaco, République tchèque et Suisse.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROLONGE LA MISSION DE L'ONU À CHYPRE JUSQU'EN DÉCEMBRE

(Communiqué de presse du 13 juin)

« Le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a été prolongé, lundi, jusqu';au 15 décembre 2011 par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui s'inquiète par ailleurs de la lenteur des progrès dans les négociations entre les parties sur la réunification de l'île.

Dans une résolution adoptée lundi, les membres du Conseil de sécurité félicitent les efforts du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, pour favoriser les progrès dans les discussions entre les deux dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque, notamment lors de leur rencontre du 26 janvier dernier et ils soulignent «le rôle d'accompagnement que la communauté internationale continuera de jouer ».

Ils demandent aux deux dirigeants d'intensifier la dynamique des négociations et de participer au processus de manière constructive, d'améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations et d'accroître la participation de la société civile. Ils les prient de parvenir à un règlement durable global et juste « fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l'égalité politique ».

Ils demandent également « instamment l'application des mesures de confiance et espèrent que de nouvelles mesures de confiance, notamment militaires avec l'ouverture de nouveaux points de passage, seront mises en œuvre ».

Les membres du Conseil de sécurité exhortent également les parties à faire preuve de plus «d'empressement afin de répondre aux demandes d'exhumations dans l'île présentées par le Comité des personnes disparues ».

La résolution insiste enfin sur les consultations à tenir d'urgence avec l'UNFICYP sur la démarcation de la zone tampon et sur la nécessité de permettre aux démineurs d'accéder à cette zone pour y faciliter la destruction des mines qui y sont encore présentes ainsi que d'étendre les opérations de déminage au-delà de cette zone.

Le 7 juillet prochain, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, tiendra une réunion conjointe avec les dirigeants des deux communautés à Genève, afin de poursuivre les pourparlers sur la réunification de Chypre. »

« Il faut stopper la discrimination à l’encontre des Roms, selon un expert de l’ONU »

 (Communiqué du 14 juin 2011)

« Des problèmes graves et profondément ancrés de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie à l';encontre des Roms demeurent, notamment en Europe, a alerté mardi le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Racisme, Githu Muigai, en rendant son dernier rapport devant le Conseil des droits de l'homme, avant d'appeler les Etats à prendre des mesures pour régler ce problème.

«Alors que des développements positifs et des bonnes pratiques ont été identifiés aux niveaux régional et national, ces efforts ont été insuffisants», a déclaré Githu Muigai. « D'importants défis demeurent, qui révèlent des problèmes graves et profonds de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance envers les Roms et qui doivent être traités de la manière la plus énergique. »

Le Rapporteur spécial a souligné qu'il était essentiel de s'attaquer au problème avec une approche globale fondée sur des mesures juridiques, politiques et institutionnelles, en tenant compte de la dimension structurelle du problème, l'interrelation entre la discrimination, la marginalisation socio-économique et l'exclusion politique, ainsi que de la situation particulière des Roms les plus vulnérables.

Githu Muigai recommande l'adoption de mesures telle que la discrimination positive pour corriger les inégalités historiques mais aussi la formation aux droits de l'homme des agents de l'État et un travail d'éducation et de sensibilisation visant à favoriser la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial de l'ONU fait également le point sur la situation d'autres populations qui font selon lui face à une même discrimination structurelle. Il examine la discrimination fondée sur l'activité professionnelle et sur le statut héréditaire et fait référence aux systèmes de castes existant dans certains pays d'Asie ou d'Afrique.

« La première étape essentielle est de reconnaître que la discrimination fondée sur le statut héréditaire constitue une forme de discrimination raciale interdite par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale », a-t-il déclaré.

Githu Muigai a donc appelé les gouvernements à fournir des informations sur les discriminations fondées sur la caste et d'autres systèmes analogues de statut héréditaire dans leurs rapports à l'ONU sur la défense des droits de l'homme. Il a également appelé à la collecte de données, sur une base régulière, afin d'identifier le nombre de personnes touchées et de concevoir des stratégies appropriées de lutte contre ce genre de discrimination.

« Les lacunes ne proviennent pas seulement des gouvernements et des institutions mais aussi de la population elle-même, y compris au sein des communautés considérées comme de caste ou de statut inférieur », a noté l'expert. Toute mesure légale pour interdire la discrimination devrait donc selon lui aller de pair avec un travail de sensibilisation en mettant un accent particulier sur le pouvoir judiciaire, la police et la fonction publique, pour s';assurer de l'application et du respect de la loi et afin de garantir l';accès à la justice pour les victimes. »

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 2 juin, la Belgique a fait la déclaration suivante en vertu de l’Article 31 de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention de New-York du 20 décembre 2006) : « «Le Royaume de Belgique déclare, conformément à l’article 31 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la Royaume de Belgique, des dispositions de la Convention.»

Le 3 juin, la Pologne a formulé une objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par ce pays de la Convention contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans son objection, la Pologne « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 à propos des articles 3, 4, 6, 8, 12, 13, 16, 28 et 30 de la Convention. Le Gouvernement de la République de Pologne considère que l’application des réserves formulées par la République islamique du Pakistan visant à décharger l’État qui les a formulées des obligations énoncées dans la Convention à l’égard des articles 3, 4, 6, 12, 13 et 16 rendrait impossible la réalisation de l’objectif de la Convention, qui est de protéger les entités contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’accroître l’efficacité de la lutte contre ces violations des droits de l’homme. En conséquence, conformément à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui constitue une disposition conventionnelle et une règle coutumière, ne sont pas admissibles les réserves qui sont incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Afin de justifier sa volonté d’exclure les conséquences juridiques de certaines dispositions de la Convention, la République islamique du Pakistan a soulevé dans les réserves à l’égard des articles 3, 4, 6, 12, 13 et 16 l’incompatibilité de ces dispositions avec son droit interne. Le Gouvernement de la République de Pologne rappelle qu’aux termes de l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui constitue une disposition conventionnelle et une règle coutumière, l’État partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. La République islamique du Pakistan se réfère dans les réserves susmentionnées à la charia et à son droit interne en déclarant qu’ils pourraient avoir des incidences sur l’application de la Convention. Toutefois, elle ne précise pas le contenu de ces lois et législations. En conséquence, il est impossible de définir clairement dans quelle mesure l’État qui a formulé ces réserves a accepté les obligations de la Convention. En conséquence, le Gouvernement de la République de Pologne émet une objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 à propos des articles 3, 4, 6, 12, 13 et 16. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République de Pologne et la République islamique du Pakistan. »

Le 10 juin, l’Union Européenne a signé l’Accord international sur le cacao. L’accord signé le 25 juin 2010 à Genève entrera en vigueur le 1^er octobre 2012.

Le 14 juin, l’Italie a signé le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la répartition relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le Protocole signé le 15 octobre 2010 n’est pas entré en vigueur faute des 40 ratifications requises.

Les EUROLECTURES

Le Sénateur Jean Bizet (UMP – Manche), Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, vient de déposer un rapport d’information sur la proposition de résolution sur la volatilité des prix agricoles.

Pour plus d’informations :

 www.senat.fr/rap/l10-598/l10-598.html

La Députée Pascale Gruny (UMP – Aisne) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur « la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. » « Dans le cadre de la première mise en œuvre de l’article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les deux motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d’une proposition d’acte législatif européen. Il s’agit en premier lieu de la suppression de la faculté pour les Etats membres de prévoir une réduction de la taxation du carburant pour les taxis. Il s’agit ensuite de la disposition prévue en matière de différenciation de la taxation sur une base territoriale, qui permet certes le maintien de la régionalisation de la TIPP, mais présente deux insuffisances mettant en cause les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, telles que récemment prévues par la loi NOME. D’une part, la disposition concernée ne vise que les seules régions, et non les départements et les communes. D’autre part, le niveau de plafonnement de la modulation prévu à la hausse n’est pas suffisant pour couvrir les écarts actuellement constatés. »

Pour plus d’informations :

www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3469.asp

Le numéro 56 d’Entretiens d’Europe de la Fondation Robert Schuman est consacré à un entretien avec Jacques Barrot, ancien Vice Président de la Commission européenne, membre du Conseil constitutionnel, sur le thème : «des immigrés bien intégrés peuvent enrichir la société européenne, la stimuler et faciliter son ouverture au monde ».

Pour plus d’informations :

www.robert-schuman.eu/entretien_europe.php?num=56