Lettre européenne n°7

Désignation des 2 Députés européens supplémentaires de France (suite)

Chère amie,

Cher ami,

Voici la suite du feuilleton sur le projet de loi relatif à la désignation de 2 Députés européens supplémentaires de France (cf n°3 et 4 de La Lettre Européenne).

Depuis, le projet de loi a poursuivi son parcours avec en particulier son examen en Commission des Lois du Sénat fin avril qui n’a rien eu à redire du projet tel que voté début avril par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture. Ensuite, c’est le jeudi 12 mai que le Sénat a examiné le projet en séance plénière avec comme conclusions l’adoption par le Sénat en 1^ère lecture du projet de loi sans modification par rapport au projet adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi est donc adopté à savoir que la désignation des 2 Députés européens supplémentaires de France se fera par l’Assemblée nationale en son sein. Exit donc notamment la faculté inscrite dans les Traités européens du droit d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne non Français qui résident en France !

Aussi, fort de cette réelle discrimination mais aussi par rapport à une interprétation partielle de la notion de « Parlement national », j’ai envoyé cette semaine par courriel une lettre ouverte aux 9 Députés et aux 6 Sénateurs de Seine-et-Marne en leur précisant que leur réponse sera diffusée.

J’ai donc le plaisir de vous proposer ci-après le contenu de cette lettre ouverte que vous pouvez reprendre afin de solliciter vos parlementaires nationaux.

A suivre…

Laurent BONSANG

Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs de Seine-et-Marne

Melun, le 18 mai 2011

Madame, Monsieur le Député,

Madame, Monsieur le Sénateur,

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht a été instaurée la citoyenneté européenne qui donne notamment la possibilité aux ressortissants de l'Union Européenne qui résident dans un autre Etat membre que le leur de voter et de se présenter aux élections européennes et aux élections municipales.

C'est ainsi, en ce qui concerne les élections municipales en France, que les ressortissants de l'UE habitants en France ont pu voter, se présenter voire être élus Conseillers municipaux lors des scrutins de 2001 et de 2008.

C'est ainsi, en ce qui concerne les élections européennes, que les ressortissants de l'UE habitant en France ont pu voter et se présenter lors des scrutins de 1994, 1999, 2004 et 2009 avec, en 2004, l'élection dans l'Euro-circonscription du Sud Est d'un citoyen finlandais : Ari Vatanen.

Comme vous le savez, l’entrée en vigueur le 1^er décembre 2009 du Traité de Lisbonne a pour conséquence 18 sièges supplémentaires de Députés Européens qui concernent 12 Etats membres de l’UE dont la France qui obtient 2 parlementaires européens supplémentaires.

Comme le Traité de Lisbonne est entré en vigueur au cours de l’actuelle législature du Parlement Européen, ces élus supplémentaires siègeront jusqu’à la fin du mandat de l’actuelle assemblée en juin 2014.

Aussi des modalités concernant la désignation par les 12 Etats membres concernés des élus européens supplémentaires ont fait l’objet d’un Protocole adopté le 23 juin 2010 par une Conférence Intergouvernementale qui définit les mesures transitoires nécessaires.

Le Protocole permet aux 12 Etats membres concernés de choisir entre 3 options : l’organisation d’élections spéciales au suffrage universel direct ; le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009 ; la désignation par le Parlement national du nombre de députés requis.

Si l'ensemble des autres Etats membres concernés ont tous choisi l'option du recours aux résultats des élections européennes de juin 2009, seule, la France a choisi celui de la désignation par le Parlement national.

C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté le 5 avril en première lecture un projet de loi et que le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi le 12 mai dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale ce qui vaut adoption définitive.

Le projet de loi adopté indique la désignation des 2 députés européens supplémentaires par l'Assemblée Nationale en son sein.

Aussi, je tiens à vous faire part de ma vive préoccupation quant à ce qui peut s'apparenter à une forme de déni de démocratie et une discrimination.

Outre le fait que le texte voté me semble contraire à l'Article 24 de la Constitution Française qui stipule que le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat - je vous rappelle que si le Protocole adopté en juin 2010 indique l'option du Parlement national, le fait de faire la désignation des 2 députés européens supplémentaires par la seule Assemblée nationale est une interprétation partielle de ce qu'est le Parlement national en France - , la forme de déni de démocratie tient dans le fait que les ressortissants de l'UE résidant en France se voient totalement écartés de cette désignation tant du fait que leur vote de juin 2009 n'est pas pris en compte (tout comme le vote de l’ensemble des électeurs qui ont voté lors de ce scrutin en France), que du fait que si la désignation des élus supplémentaires se fait par l'Assemblée nationale en son sein, ils se voient donc totalement écartés de leur droit de se porter candidats à cette désignation ce qui est contraire aux Traités européens non seulement eu égard aux dispositions relatives à l’exercice de la citoyenneté européenne, mais plus grave, ce qui constitue une discrimination en contradiction avec l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'UE qui interdit dans le domaine d'application des traités - donc sur l'exercice de la citoyenneté européenne - toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Je voudrais donc avoir votre sentiment sur la question et souhaiterais savoir si vous envisageriez un recours possible afin que les ressortissants de l'UE résidant en France ne puissent être victimes d'une discrimination dans leur exercice de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes.

Ne pensez vous pas que la sagesse et le respect du vote de l’ensemble du corps électoral serait que la France eût fait le choix des autres Etats membres concernés de prendre en compte les résultats des élections européennes de juin 2009, même si en France le scrutin est "régionalisé" ce qui n'apporte pas de problème particulier de fond étant donné qu’il suffirait juste de définir les circonscriptions concernées et ensuite d’appliquer simplement la règle du scrutin proportionnel ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments distingués.

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’Article : L'UE prévoit d'interdire les chips au goût de bacon fumé et autres produits fumés. Les nouvelles dispositions signeraient donc la fin des produits artificiellement fumés, du saumon aux hamburgers grillés au feu de bois, en passant par la sauce barbecue. Le Parlement européen a, en effet, déclaré que les produits chimiques utilisés pour produire les arômes artificiels de fumée, extraits de fumée de bois condensée, pouvaient contenir des agents cancérigènes. (The Sunday Times, Daily Mail)

Les faits : L'UE n'envisage pas d'interdire les arômes de fumée. La proposition législative présentée par la Commission dispose uniquement que les entreprises produisant les arômes de fumée de base doivent soumettre un dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de manière à garantir qu'elles respectent des normes minimales en la matière. La législation relative aux arômes de fumée deviendrait ainsi conforme à la manière dont la sécurité d'autres additifs alimentaires, colorants artificiels et édulcorants est contrôlée dans l'UE.

En dépit d'arguments selon lesquels ce serait un désastre pour l'industrie agro-alimentaire, les journaux qui ont diffusé l'information n'ont pu trouver qu'un seul parlementaire européen désireux de la commenter. De fait, les professionnels concernés sont largement favorables à la proposition de la Commission: une directive européenne remplacerait la myriade de dispositions nationales actuellement applicables aux arômes artificiels, ce qui leur permettrait de commercialiser plus aisément leurs produits dans toute l'Union Européenne – et, naturellement, permettrait aux consommateurs de repérer plus facilement les produits de qualité et sans risque.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Commune Européenne recherche jumelage

CARCAIXENT (Espagne)

Commune de 22000 habitants, Carcaixent (Carcagente en castillan) se situe dans la comarque de la Ribera Alta dans la Communauté autonome de Valence à une cinquantaine de kilomètres au Sud de Valence.

Les langues préférées sont l’anglais, le français et l’espagnol.

Site : www.carcaixent.es

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Macédoine : Aerodrom.

Jumelage d’ANNET-SUR-MARNE

GORDES (France) : Gordes est un chef lieu de canton du Vaucluse de 2200 habitants qui se situe dans le PNR du Lubéron sur les Monts du Vaucluse. Gordes a été un haut lieu de la Résistance au cours de la 2^ème Guerre mondiale. Le côté pittoresque et accueillant de la ville lui a permis et lui permet encore d’accueillir de nombreuses personnalités telles Chagall, Lhote, Spahn ou Vasarely. Gordes et ses environs a été lieu de tournage notamment de l’Eté meurtrier. Gordes et Annet-sur-Marne ont en commun un illustre citoyen d’honneur en la personne de Victor Vasarely qui vécu à Annet-sur-Marne et qui a créé un musée dans le Château des Gordes fermé depuis 1996. Le jumelage a été signé en 1985 en présence notamment de l’Ambassadeur de Hongrie.

Site : www.gordes-village.com/html/index.html

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 16 mai, Chypre a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le Protocole signé le 16 novembre 2009 à Utrecht nécessite 8 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, 6 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole : Estonie, Hongrie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas et Suède ; 9 l’ont signé dont la France qui l’a signé le 16 novembre 2009. Il reste donc 2 ratifications pour que le Protocole entre en vigueur…

Le 17 mai, la Roumanie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Convention signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. A ce jour, 12 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 27 septembre 2010) et 30 l’ont signée. Les 5 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Lettonie, République tchèque, Russie.

Le 18 mai, le Luxembourg a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. La Convention-cadre signée le 27 octobre 2005à Faro entrera en vigueur le 1^er juin 2011. A ce jour, 11 Etats membres ont ratifié la Convention-cadre et 6 (Albanie, Arménie, Bulgarie, Macédoine, Saint-Marin et Ukraine) l’ont signée. La France n’est pas signataire de la Convention-cadre.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 27 avril, le Royaume-Uni a dénoncé l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel qu’elle avait ratifié le 14 juillet 1983. L’acte constitutif signé le 8 avril 1979 à Vienne est entré en vigueur le 21 juin 1985.

Le 11 mai, l’UE, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse ont signé le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biologiques. Le Protocole signé le 15 octobre 2010 à Nagoya nécessite 40 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification n’a été faite.

Le 11 mai, la Norvège et la Suisse a signé le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. Le Protocole signé le 29 octobre 2010 à Nagoya nécessite 50 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, aucune ratification n’a été faite.

Le 11 mai, l’Espagne a adhéré au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique. Le Protocole signé le 20 février 2008 entrera en vigueur le 5 juin 2011.

Le 13 mai, l’Islande a ratifié la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. La Convention signée le 18 juin 1998 à Tampere est entrée en vigueur le 8 janvier 2005.

Les EUROLECTURES

Le numéro 205 de « Questions d’Europe » de la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude de Magali Balent, chef de projets à la Fondation Robert Schuman, Docteur en relations internationales et Maître de conférences à Sciences-Po (Paris), sur le thème : « le malaise identitaire en Europe : comment répondre au défi lancé par le national-populisme ». «La poussée du national-populisme sur la scène européenne est révélatrice du malaise identitaire ambiant auquel il propose une vision " rassurante " de l'identité nationale et européenne façonnée par l'histoire et un ensemble de valeurs culturelles transmises par héritage. Cette identité immuable prétend offrir aux citoyens du continent un rempart de protection face aux assauts du monde extérieur accusé de niveler les peuples européens et les rendre interchangeables. Cette vision identitaire, aussi séduisante pour une partie de l'opinion publique que trompeuse, se nourrit des difficultés de l'UE à faire naître une identité politique consistante et complémentaire de l'identité nationale à laquelle les citoyens européens restent fondamentalement attachés. Face à l'opération de séduction conduite par les partis nationaux-populistes européens, il convient de déconstruire leur conception de l'identité en critiquant le substrat ethnique et la dimension naturelle qui la définissent, mais encore de faire valoir une vision de l'UE fière d'elle-même, de son héritage et plus encore, de son action et des valeurs politiques qui la singularisent. Seule une Europe qui assume ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas, parviendra à faire émerger une conscience européenne. »

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-205