Lettre européenne n°14

En raison de congés en juillet, le prochain numéro de La Lettre européenne sera début août. Un bon mois de juillet à toutes et à tous

Suite à la lettre ouverte aux 9 Députés et 6 Sénateurs de Seine-et-Marne : état des réponses

Pas de nouvelles réponses depuis celles d’Yves Albarello, de Colette Mélot et de Jean-Claude Mignon.

Présidence du Conseil de l’Union Européenne :

la Pologne succède à la Hongrie

Depuis le 1^er juillet, c’est la Pologne qui assure la présidence semestrielle tournante du Conseil de l’Union Européenne succédant à la Hongrie. Le 1^er janvier 2012 ce sera au tour du Danemark.

Pour suivre l’actualité et les évènements de la présidence polonaise :

http://pl2011.eu/fr

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’article : Bruxelles essaie de contraindre les États membres, y compris le Royaume-Uni, à soumettre les produits alimentaires à la TVA d'ici à sept ans. Les dispositions en petits caractères du traité d'adhésion de Malte prévoient un engagement formel selon lequel tous les États membres de l'Union Européenne devront imposer une TVA sur les produits alimentaires et les médicaments au début de 2010. (Sunday Telegraph, 26 janvier)

Les faits : Des dispositions transitoires permettent à Malte d'appliquer un taux de TVA de zéro aux produits alimentaires jusqu'à la fin de 2009. Cette mesure transitoire concerne uniquement Malte et n'a pas d'influence sur les dispositions transitoires déjà applicables dans d'autres États membres tels que le Royaume Uni. Malte devrait, d'un point de vue juridique, passer à un taux d'au moins 5% à partir du 1er janvier 2010.

Le 23 juillet, la Commission a présenté une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA. La proposition vise à donner aux Etats membres des possibilités égales d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité) et à rationaliser les multiples dérogations en matière de taux qui sont actuellement en vigueur dans certains Etats membres. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur en assurant une application uniforme de la TVA et en évitant les potentielles distorsions de concurrence qui ont donné lieu à de nombreuses plaintes provenant d'opérateurs économiques. La Commission propose en outre de maintenir les taux zéro et les taux super réduits (taux inférieurs au minimum de 5%) qui sont actuellement autorisés pour les Etats membres qui appliquaient de tels taux au 1er janvier 1991, pour les seuls biens et services listés à l'annexe H de la sixième directive TVA (Il s'agit essentiellement de biens et de services de nature culturelle ou sociale). Cela signifie que les Etats membres pourront continuer à appliquer un taux zéro ou super réduit de TVA aux produits alimentaires et il est donc absurde d'affirmer que Bruxelles "essaye de contraindre les Etats membres, y compris le Royaume-Uni, à soumettre les produits alimentaires à la TVA d'ici à sept ans".

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

Jumelages de BRIE-COMTE-ROBERT

Brie-Comte-Robert a la particularité d’avoir des jumelages avec 2 communes allemandes, Stadtbergen en Bavière et Olbernhau en Saxe. Ils doivent être situés dans le contexte politique de l’Allemagne du début des années 1990 soit juste après la réunification. À ces 2 jumelages s’ajoutent 1 jumelage avec une commune italienne ainsi que des relations d’amitiés depuis 1992 avec une commune tchèque qui se situe tout près de Olbernhau.

Ainsi avec de tels liens créés, c’est tout simplement la « solidarité de fait » que Robert Schuman appelait de ses vœux dans son appel du 9 mai 1950 qui vit concrètement.

STADTBERGEN (Allemagne) : Stadtbergen se situe à l’Ouest de la Bavière dans le district d’Augsbourg. 14700 personnes habitent Stadtbergen. Le jumelage a été signé en 1987. Stadtbergen est aussi jumelée avec Olbernhau (Allemagne) et Bagnolo Mella (Italie) ; la commune a aussi des partenariats avec Fukushima (Japon) et Baguida (Togo).

Site : www.stadtbergen.de/

OLBERNHAU (Allemagne) : Appelée aussi « Ville des 7 Vallées », Olbernhau se situe au Sud du Land de Saxe à la frontière avec la République Tchèque. 10000 personnes habitent Olbernhau. Le jumelage a été signé en 1992. Olbernhau est aussi jumelée avec Stadtbergen (Allemagne) et Litvinov (République tchèque).

Site : www.olbernhau.de

BAGNOLO MELLA (Italie) : Bagnolo Mella se situe en Lombardie dans la province de Brescia à une dizaine de kilomètres au Sud de Brescia. Près de 11500 personnes habitent Bagnolo Mella. Le jumelage a été signé en 2000. Bagnolo Mella est aussi jumelée avec Stadtbergen (Allemagne).

Site : www.comune.bagnolomella.bs.it/

LITVINOV (République Tchèque) – relations d’amitié : Litvinov se situe au Nord de la Bohème dans la région d’Ustecky à la frontière avec l’Allemagne. 27000 personnes habitent Litvinov. Les relations d’amitiés existent depuis 1992. Litvinov est jumelée avec Olbernhau (Allemagne).

Site : www.litvinov.cz/

Commune européenne recherche jumelage : MARSA (Malte)

Commune de 5400 habitants, Marsa se situe à un kilomètre au Sud Ouest de La Valette. Marsa accueille le siège de la Fabrique Navale Maltaise (Malta Shipyards) ainsi qu’une centrale électrique qui founit l’une des principales énergies de Malte, Gozo et Comino.

Marsa est jumelée avec Bridgwater Town (Royaume-Uni).

Les langues préférées sont l’anglais et l’italien.

Site : www.marsalocalcouncil.com

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes et Régions déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Belgique : Zele ; Bulgarie : Strumyani ; Croatie : Novska ; Espagne : Carcaixent ; Estonie : Rae Vald ; Finlande : région de Päijät-Häme ; Grèce : Ilion ; Hongrie : Alsopahok ; Italie : Colletorto ; Lettonie : Dagda ; Macédoine : Aerodrom.

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

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Députés européens entrants :

Franck PROUST (PPE – France) : le 23 juin.

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

UNESCO : 4 nouvelles réserves européennes de biosphère protégées

Fin juin ont été ajoutée 18 nouvelles réserves au Réseau mondial de réserves de biosphère portant à 580 le nombre total de réserves de biosphère réparties dans 114 pays.

Parmi les 18 nouvelles réserves de biosphère se trouvent 4 sites européens.

Zuvintas, en Lituanie, se situe dans la partie sud des basses terres lituaniennes. D'une superficie de près de 59.000 ha, le site comprend des lacs, des marais, des tourbières et des pinèdes. Cette grande variété d';habitats et de végétation se traduit par une riche biodiversité. La Réserve de biosphère occupera une catégorie à part dans la législation nationale de protection. Les principales activités humaines sont l'agriculture, la sylviculture, la pêche et, depuis peu, le tourisme et l'éco-agriculture. Quelque 11.000 personnes -- petits ou grands propriétaires - vivent dans la zone.

L'Archipel Berlangas, au Portugal, comprend les Berlangas, un groupe de petites îles et îlots, ainsi que la ville de Peniche sur le continent. L'archipel est régulièrement visité par des touristes, des pêcheurs et des scientifiques qui transitent par Peniche vers ces emplacements exceptionnels du point de vue de la géophysique et de l'écologie. Des habitants de Peniche participent à la gestion de la réserve de biosphère afin de promouvoir le développement durable et la conservation des îles.

La plaine inondable Volga-Akhtuba, en Russie, représente un écosystème unique, situé dans la vallée de la Volga. La Volga-Akhtuba est une mosaïque de paysages allant de prairies inondables, permettant de hauts rendements agricoles, à des frayères, des chênaies et des zones humides d';importance internationale. Habité en permanence par près de 45.000 personnes, l'endroit a un important patrimoine historique et culturel. Les principales activités sont l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'usage récréatif.

La réserve de l'Archipel Blekinge, en Suède, comprend l'essentiel des zones côtières et des archipels de Blekinge, au sud-est de la Suède. Sur ses plus de 200.000 ha, la réserve offre des paysages de côtes granitiques et toute une variété d'îles et d'îlots.

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 30 juin, l’Irlande a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Convention signée le 25 janvier 1988 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er avril 1995. A ce jour, 16 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que les Etats-Unis ont ratifié la Convention et 4 (Allemagne, Irlande, Moldavie, Portugal) ainsi que le Canada, la Corée du Sud et le Mexique l’ont signée. La France a ratifié la Convention le 25 mai 2005.

Le 30 juin, les Pays-Bas ont accepté et de fait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévenance des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats. La Convention signée le 19 mai 2006 à Strasbourg est entée el vigueur le 1^er mai 2009. A ce jour, 6 Etats membres (Autriche, Hongrie, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas) ont ratifié la Convention et 2 (Allemagne, Ukraine) en sont signataires.

Le 30 juin, le Royaume-Uni a ratifié le Protocole d’amendement concernant la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole signé le 27 mai 2010 à Paris est entré en vigueur le 1^er juin 2011. A ce jour, 8 Etats membres ont ratifié le Protocole et 10 ainsi que la Corée du Sud, les Etats-Unis et le Mexique en sont signataires. La France a signé le Protocole le 27 mai 2010.

Le 1^er juillet, le Maroc a adhéré au Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou). Le Groupe Pompidou a été créé le 27 mars 1980. A ce jour, 35 Etats membres ainsi que le Maroc sont membres du Groupe Pompidou, l’Union Européenne un statut de participant. La France est membre du Groupe Pompidou depuis le 27 mars 1980. A noter que le Danemark et le Royaume-Uni ont quitté le Groupe Pompidou le 1^er janvier 2011.

Le 5 juillet, l’Ukraine a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. La Convention signée le 13 novembre 1987 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er mai 1992. A ce jour, 22 Etats membres ont ratifié la Convention (dont la France le 3 octobre 2003) et 2 (Pays-Bas et Ukraine) l’ont signée.

Le 6 juillet, Saint-Marin a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. La Convention signée le 11 avril 1997 à Lisbonne est entrée en vigueur le 1^er février 1999. A ce jour, 44 Etats membres ainsi que l’Australie, le Belarus, Israël, le Kazakhstan, la Nouvelle-Zélande, la République kirghize, et le Saint-Siège ont signé la Convention et Saint—Marin ainsi que le Canada, les Etats-Unis et le Tadjikistan l’ont signée. Les 2 Etats membres qui ne sont pas signataires de la Convention sont la Grèce et Monaco. La France a ratifié la Convention le 4 octobre 1999.

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe : un nouveau Président élu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’élire son prochain Président qui prendra ses fonctions à compter du 4 novembre 2011.

C’est le juge Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni) qui a été élu à cette fonction. Il succédera au juge Jean-Paul Costa (France) qui terminera son mandat le 3 novembre en raison de la limite d’âge.

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 23 juin, l’Irlande a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, l’Irlande « a examiné les réserves émises le 23 juin 2010 par la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement irlandais note que la République islamique du Pakistan subordonne l’application des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19 et 25 à la Constitution pakistanaise, au droit interne et à la charia. Le Gouvernement irlandais estime qu’une réserve consistant en une référence générale à la Constitution ou au droit interne de l’État réservataire ou au droit religieux peut faire douter de l’engagement de cet État de s’acquitter des obligations que lui impose le Pacte. Le Gouvernement irlandais est d’avis que des réserves générales de cette nature sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte et risquent de compromettre le fondement du droit international des traités. Le Gouvernement irlandais prend note en outre de la réserve émise par le Pakistan à l’égard de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La présentation de rapports est une obligation liant tous les États parties au Pacte. En conséquence, le Gouvernement irlandais fait objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan à propos des articles 3, 6, 7, 12, 13, 18, 19, 25 et 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Irlande et la République islamique du Pakistan. »

Le 24 juin, l’Autriche a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, l’Autriche « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement autrichien estime qu’en voulant exclure l’application des dispositions du Pacte jugées incompatibles avec la Constitution pakistanaise, la charia et certaines lois nationales, la République islamique du Pakistan formule des réserves d’une portée générale et indéterminée et ne permet pas aux autres États parties de savoir précisément dans quelle mesure l’État réservataire accepte les obligations énoncées dans le Pacte. En conséquence, le Gouvernement autrichien considère que les réserves formulées par la République islamique du Pakistan au sujet des articles 3, 6, 7, 18 et 19, ainsi que des articles 12, 13 et 25, sont incompatibles avec l’objet et le but du Pacte, et fait objection à ces réserves. L’Autriche estime en outre que le Comité visé à l’article 40 du Pacte a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du Pacte. Le Pacte ne prévoit pas la possibilité de ne pas reconnaître la compétence du Comité, ce qui serait, selon l’Autriche, incompatible avec son objet et son but. Le Gouvernement autrichien fait donc objection à cette réserve. Ces objections ne font toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre l’Autriche et la République islamique du Pakistan.

Le 24 juin, l’Autriche a donné une communication relative aux réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans sa communication, l’Autriche «a examiné la modification des réserves formulées par la Malaisie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes telle que notifiée le 19 juillet 2010. L’Autriche estime qu’une réserve doit définir clairement pour les autres États Parties à la Convention l’étendue des obligations découlant de la Convention que l’État réservataire a acceptées. Ce n’est pas le cas d’une réserve qui consiste en une référence générale à des dispositions constitutionnelles et à la loi islamique (charia) sans préciser quel est le problème posé. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve générale. Le Gouvernement autrichien estime en outre que les réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et aux alinéas a, f et g du paragraphe 1 de l’article 16, si elles étaient appliquées, se traduiraient inévitablement par des discriminations à l’égard des femmes, fondées sur le sexe, ce qui est contraire à l’objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à ces réserves. Cette position n’affecte toutefois pas l’application de la Convention dans son intégralité entre l’Autriche et la Malaisie.»

Le 24 juin, l’Autriche a fait objection à la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification par cet Etat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans son objection, l’Autriche « estime que les articles 15 et 18 portent sur des principes fondamentaux de la Convention et qu’exclure l’application de ces articles est contraire à l’objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve. Cette position n’empêche toutefois pas l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre l’Autriche et la Malaisie. »

Le 24 juin, la France a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans son objection, la France « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de la ratification, le 23 juin 2010, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. S’agissant des réserves aux articles 3, 6, 7, 12, 18, 19 et 25, la France estime qu’en visant à exclure l’application de dispositions du Pacte dans la mesure où elles seraient contraires ou non conformes à la Constitution du Pakistan et/ou à la Charia, la République islamique du Pakistan a formulé des réserves qui revêtent une portée générale et indéterminée. En effet, ces réserves sont vagues car elles ne précisent pas quelles dispositions du droit interne sont visées. Dès lors, elles ne permettent pas aux autres États parties d’apprécier la portée de l’engagement de la République islamique du Pakistan et notamment leur compatibilité avec l’objet et le but du Pacte. S’agissant de la réserve à l’article 40, la France estime qu’en visant à exclure la compétence du Comité des droits de l’Homme d’examiner les rapports périodiques, la République islamique du Pakistan prive cet organe clé du régime instauré par le Pacte de sa fonction principale. En cela, le Gouvernement de la République française estime que cette réserve est contraire à l’objet et au but du Pacte. Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne s’oppose cependant pas à l’entrée en vigueur du Pacte entre la France et le Pakistan. »

Le 27 juin, la France a fait objection aux réserves formulées par le Pakistan lors de la ratification par cet Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans son objection, la France « a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de la ratification, le 23 juin 2010, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. S’agissant des réserves aux articles 3, 4, 6, 12, 13 et 16, la France estime qu’en visant à exclure l’application de dispositions de la Convention dans la mesure où elles seraient contraires ou non conformes aux lois relatives à l’extradition et aux étrangers ou à la Constitution du Pakistan et à la Charia, la République islamique du Pakistan a formulé des réserves qui revêtent une portée générale et indéterminée. En effet, ces réserves sont vagues car elles ne précisent pas quelles dispositions du droit interne sont visées. Dès lors, elles ne permettent pas aux autres États parties d’apprécier la portée de l’engagement de la République islamique du Pakistan et notamment leur compatibilité avec l’objet et le but de la Convention. Dès lors, le Gouvernement de la République française oppose une objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne s’oppose cependant pas à l’entrée en vigueur de la Convention entre la France et le Pakistan. »

Le 30 juin, la République tchèque a accepté l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’amendement signé le 22 décembre 1995 à New-York n’est pas entré en vigueur faut du nombre requis d’acceptations.

Les EUROLECTURES

Le numéro 210 de « questions d’Europe » de la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude d’Emmanuel Sales, Directeur Général de la Financière de la Cité, sur le thème : « stabilité de l’Euro : la nécessité d’une véritable réforme des activités financières ».

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-210

Le Sénateur Bernard Angels (PS – Val d’Oise) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Délégation à la prospective du Sénat sur le thème : «Prospective du coupe franco-allemand ». « La trajectoire suivie par l'Allemagne dans les années 2000 a nettement divergé de celle de la France (et de la plupart des autres pays développés). Les réformes intervenues dans le pays touchant à la fois la protection sociale, le marché du travail et les finances publiques renforcent l'image d'une Allemagne accordant la priorité à ses gains de productivité et à l'épargne. Les résultats du commerce extérieur allemand comparés à ceux de la France accréditent parfois le diagnostic que la « stratégie de l'offre » adoptée par l'Allemagne a entraîné un décrochage de compétitivité entre les deux pays. On ne peut souscrire à cette conclusion sans formuler des réserves qui en modifient la signification et en précisent la portée. Pour l'avenir, il existe deux scénarios selon que l'Allemagne sortira ou non de son régime de croissance tirée par l'extérieur. À terme, celui-ci n'apparaît pas soutenable et crée des risques systémiques élevés pour la France, la construction européenne et l'Allemagne elle-même. Un rééquilibrage de la croissance allemande, à la probabilité incertaine, écarterait ces menaces sans pour autant que la France puisse en attendre, ni à court, ni à long terme, un rétablissement complet de son dynamisme économique ».

Pour plus d’information : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-663-notice.html

Les Députés Jean-Claude Fruteau (SRC – Réunion), Jean Gaubert (SRC – Côtes d’Armor), Hervé Gaymard (UMP – Savoie) et Philippe Armand Martin (UMP – Marne) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale sur le thème : « 2013 : refonder la PAC ; Pour l’avenir l’Europe a besoin de ses paysans ». « Alors que le monde redécouvre que la question prioritaire est « comment nourrir les hommes, aujourd’hui et demain ? », l’Europe peut se féliciter d’avoir fait le choix d’une politique agricole commune qui a permis de maintenir une agriculture sur l’ensemble de son territoire. Après dix années de paix budgétaire, la PAC doit être refondée autour des objectifs de sécurité alimentaire pour 500 millions d’Européens, de lutte contre la volatilité des prix, de développement équilibré des territoires et de prise en compte de l’environnement et du changement climatique. Soutien au revenu, verdissement non bureaucratique, équité dans la répartition des aides et efficacité dans leur gestion, prise en compte des spécificités des productions et des régions, réciprocité dans les relations commerciales et régulation renouvelée devront être à la base de cette refondation. »

Pour plus d’informations : www.assemblee-nationale.fr/13/liste/rapport_information1.asp

Les Sénateurs Jean Bizet (UMP – Manche), Bernadette Bourzai (PS – Corrèze), Robert del Picchia (UMP – Français établis hors de France) et Charles Gautier (PS – Loire-Atlantique) viennent de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat sur le thème : « sur l’évolution des relations entre l’Union Européenne et la Turquie ».

Pour plus d’informations : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-677-notice.html

Le Sénateur Philippe Marini (UMP – Oise) vient de déposer un rapport d’information au nom de la Commission des finances du Sénat sur la Proposition de résolution sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (E6136).

Pour plus d’informations : www.senat.fr/rap/l10-711/l10-711.html