Lettre européenne n°4

En raison de congés, le prochain numéro de la Lettre européenne de Seine-et-Marne sera daté du 7 mai.

Editorial :

Compléments à l’article du n°3 de « La Lettre européenne » concernant le projet de loi sur les modalités permettant la désignation de 2 Députés européens supplémentaires

Dans le précédent numéro, je vous faisais part de mon avis sur le projet de loi adopté début avril par l’Assemblée nationale concernant la désignation de 2 Députés européens supplémentaires, indiquant les raisons pour lesquelles l’option choisie (désignation par l’Assemblée nationale en son sein) n’était pas la bonne tandis, que celle qui devrait être retenue serait celle prenant en compte les résultats des élections européennes de juin 2009.

Je voudrais apporter les compléments suivants.

Un rappel, le projet a été adopté en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale. Il est désormais au Sénat lequel devra se prononcer courant mai.

De fait, le texte n’existe pas encore ; il peut être amendé, modifié, il peut choisir une autre option.

Il est à noter que les Etats membres concernés par l’augmentation de Députés européens ont tous choisi l’option de la prise en compte des résultats des élections européennes de juin 2009.

Il s’avère que l’option du parlement national indiquée dans le Protocole adopté en juin 2010 lors de la Conférence Intergouvernementale, a été imposée par la France.

Comme je l’indiquais, la France a un système bicaméral avec un Parlement composé de 2 Chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.

D’ailleurs, c’est exactement ce qui est écrit à l’Article 24 de la Constitution Française qui stipule clairement qu’ « il (le Parlement) comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat».

Ainsi, le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril, souffre d’une non-conformité au Protocole de juin 2010 qui évoque le Parlement national.

Plus grave, il peut être considéré comme contraire à la Constitution Française, puisqu’il ne prend en compte que l’une des deux Chambres pour la désignation des Députés européens supplémentaires.

Je rappelais aussi qu’il y avait un problème par rapport aux citoyens européens non Français résidant en France qui sont inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections européennes.

En effet, les citoyens européens ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes dans leur pays de résidence lorsqu’ils résident dans un autre pays que le leur. A titre d’exemple, je rappelais qu’en 2004, Ari Vatanen, citoyen finlandais, avait été élu dans l’Euro-circonscription du Sud Est.

En choisissant l’option du Parlement national, cela signifie que la participation des citoyens européens non Français est totalement écartée, ce qui pourrait s’apparenter à une forme de discrimination.

En effet, les citoyens européens non Français n’ont pas le droit de vote pour les Députés.

De plus, si la désignation des 2 Députés européens supplémentaires était faite par l’Assemblée Nationale en son sein, les citoyens européens non Français ne peuvent être candidats !

En poussant mon raisonnement jusqu’au bout concernant l’option du Parlement national, la participation du Sénat à la désignation des 2 Députés européens supplémentaires serait « moins préjudiciable » au citoyens européens non Français que par la seule Assemblée Nationale, même s’ils ne pourraient se porter candidats.

Argument saugrenu me direz-vous ?

Pas autant que cela et pour une raison simple : le mode d’élection des Sénateurs lui-même !

Les Sénateurs sont élus au suffrage indirect dans le cadre des départements. En Seine-et-Marne, ce sont 6 Sénateurs qui vont être élus en septembre prochain. Les Sénateurs sont élus par ce que l’on appelle les Grands Electeurs. Parmi les Grands Electeurs – qui sont tous de nationalité Française – se trouvent les Maires, des Maires adjoints et des Conseillers municipaux.

Or les citoyens européens non Français ont le droit de vote aux élections municipales et participent donc à l’élection des élus municipaux qui peuvent voter aux Sénatoriales. De fait les Sénateurs sont indirectement élus par les citoyens européens non Français résidant en France... contrairement aux Députés.

En conclusion, la sagesse, la prise en compte du choix pris par tous les autres Etats membres concernés par l’augmentation du nombre de Députés européens, l’incertitude de la conformité à la Constitution et du caractère discriminant au préjudice des citoyens européens non Français résidant en France (ce qui est contraire aux Traités européens et à la Charte des Droits fondamentaux), ainsi que du mode d’élection des Députés européens selon un mode identique dans tous les Etats membres (vote au suffrage universel direct), militent en faveur de l’option de la prise en compte des résultats des élections européennes de juin 2009. Il en va du respect du vote des électeurs : citoyens européens… Français et non Français.

Laurent BONSANG

MMMMMM « EUROMYTHE » MMMMMM

L’Article : La Commission européenne a l'intention d'harmoniser le temps de travail/le temps de vol des pilotes. Communiqué publié par des organisations de pilotes dans «Politiken», le 21 janvier.

Les faits : La Commission n'a pas encore décidé si elle acceptera la modification du temps de vol figurant dans les spécifications «JAR-OPS» proposées par le Parlement européen. Ces dernières sont des spécifications techniques applicables au transport aérien. Toute décision doit, en tout état de cause, être adoptée également par le Conseil des ministres.

Sources : http://ec.europa.eu/dgs/communication/take_part/myths_fr.htm

DEPUTES EUROPEENS SORTANTS et ENTRANTS

Députés européens sortants :

…

Députés européens entrants :

Mojca KLEVA (S&D – Slovénie) – le 13 avril

Précision : la date indiquée est celle mentionnée sur le site du Parlement Européen

Commune Européenne recherche jumelage :

ZELE (Belgique)

Commune de 20500 habitants entre l’Escaut et la Durme, Zele se situe entre Gand et Anvers dans l’arrondissement de Termonde dans la Province de Flandre-Orientale. C’est en 800 sous Charlemagne qu’est mentionné le nom du lieu. Jusqu'au début du 20^ème siècle, Zele était un centre du textile et du lin. Parmi les natifs célèbres de Zele citons les écrivains Emmanuel Van Driessche et Henri van Daele, le caricaturiste « Pirana », le peintre André Bogaert et le footballeur Filip De Wilde.

Les langues de communication préférées sont l’allemand, l’anglais, le français et le néerlandais.

Site : www.zele.be

Vous recherchez un jumelage ? : www.twinning.org

Communes déjà présentées : Albanie : Bushat ; Allemagne : Großenaspe ; Autriche : Neubau (Vienne) ; Macédoine : Aerodrom.

Compléments aux jumelages de VILLEPARISIS

WATHLINGEN (Allemagne) : Le Samgemeinde de Wathlingen est aussi jumelé avec Limanowa (Pologne).

PIETRASANTA (Italie) : Pietrasanta est aussi jumelée avec Grenzach-Whylen (Allemagne), Ecaussines (Belgique) et Zdunska Wola (Pologne).

MALDON (Royaume-Uni) : Maldon est aussi jumelée avec Cuijk (Pays-Bas).

Du nouveau au Conseil de l’Europe

Le 19 avril, l’Italie a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. La Convention signée le 13 novembre 1987 à Strasbourg est entrée en vigueur le 1^er mai 1992. A ce jour, 22 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention (dont la France le 3 octobre 2003). Par ailleurs, les Pays-Bas ont signé la Convention.

Le 20 avril, l’Estonie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le Protocole signé le 16 novembre 2009 à Utrecht nécessite 8 ratifications pour entrer en vigueur. A ce jour, 6 Etats membres (Estonie, Hongrie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas et Suède) ont ratifié le Protocole et 8 l’ont signé : Arménie, Belgique, Finlande, France (le 16 novembre 2009), Islande, Lituanie, Royaume-Uni et Slovénie. Il reste donc 2 ratifications pour que le Protocole entre en vigueur…

Pour plus d’informations :

 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3News.asp

Rappel : 47 pays européens sont membres du Conseil de l’Europe

Du nouveau aux Nations Unies pour les pays européens

Le 31 mars, la République tchèque a accepté les amendements V et VII au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants. Le Protocole signé le 24 juin 1998 à Aarhus est entré en vigueur le 23 octobre 2003.

Le 14 avril, la République tchèque a adhéré au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique. Le Protocole signé le 20 février 2008 à Genève entrera en vigueur le 5 juin 2011.

Le 14 avril, l’Estonie a adhéré à la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. La Convention signée le 10 décembre 1976 à New-York est entrée en vigueur le 5 octobre 1978.

Prix à la production industrielle en février 2011

D’après les estimations d’Eurostat, les prix à la production industrielle ont augmenté de 0,8% en février 2011 par rapport au mois de janvier tant au niveau de l’Union Européenne que dans la zone Euro. En janvier, ils avaient augmenté par rapport au mois de décembre 2010 de 1,2% dans l’Union Européenne et de 1,3% dans la zone Euro.

En comparaison annuelle par rapport au mois de février 2010, les prix à la production industrielle ont augmenté de 7,1% dans l’Union Européenne et de 6,6% dans la zone Euro.

En comparaison mensuelle, les plus fortes augmentations des prix à la production industrielle étaient en Lituanie (+2%), en Belgique et au Danemark (+1,9% chacun), en Grèce (+1,3%) et en Finlande (+1,2%) tandis que 3 Etats membres ont enregistré une baisse (Slovaquie : -0,3% ; Suède : -0,2% ; Estonie : 0,1%), les prix restant stables à Chypre.

En comparaison annuelle, les plus fortes augmentations étaient en Bulgarie (+12,5%), aux Pays-Bas (+10,3%) et en Belgique (+10,2%) tandis que les plus faibles étaient à Malte (+0,8%), en Suède (+0,9%) et en Slovaquie (+3,4%).

Concernant la France, les prix à la production industrielle ont augmenté de 0,8% par rapport à janvier 2011 et de 6,3% par rapport à février 2010.

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-04042011-AP/FR/4-04042011-AP-FR.PDF

Volume des ventes du commerce de détail en février 2011

D’après les estimations d’Eurostat, le volume des ventes du commerce de détail ont diminué de 0,1% en février 2011 par rapport au mois de janvier tant au niveau de l’Union Européenne que dans la zone Euro. En janvier, le volume des ventes du commerce de détail avaient augmenté par rapport au mois de décembre 2011 de 0,4% dans l’Union Européenne et de 0,2% dans la zone Euro.

En comparaison annuelle par rapport au mois de février 2010, le volume des ventes du commerce de détail ont progressé de 0,9% dans l’Union Européenne et de 0,1% dans la zone Euro.

En variations mensuelles, les plus fortes baisses étaient en Slovénie (-1,3%), en France (-1,1%) et en Belgique (-0,8%) tandis que les plus fortes hausses étaient en Lituanie (+2,2%), à Malte (+1,8%) et en Estonie (+1,6%).

En variations annuelles, les plus fortes hausses étaient en Pologne (+12,6%), au Luxembourg (+8,8%) et en Lituanie (+6,1%) tandis que les plus fortes baisses étaient en Espagne (-5,6%), en Roumanie (-4,8%) et au Portugal (-4,5%). Concernant la France, elle a enregistré une hausse annuelle de 3,9%).

Pour plus d’informations :

 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/4-05042011-AP/FR/4-05042011-AP-FR.PDF

Part de l’énergie renouvelable dans l’approvisionnement énergétique de l’Union Européenne en 2009

D’après une étude d’Eurostat, en 2009, si le pétrole était la principale source d’énergie dans l’Union Européenne avec 37% de la consommation totale intérieure brute d’énergie, des changements étaient néanmoins intervenus au cours des 10 années précédentes au niveau des sources d’approvisionnement.

En effet, la part de l’énergie renouvelable a presque doublé entre 1999 et 2009, passant de 5% à 9% de la consommation tandis que celle du gaz est passée de 22% à 24%. De son côté, la part de l’énergie nucléaire est restée stable avec 14% tandis que celle du pétrole a baissé passant de 39% à 37% et celle des combustibles solides de 18% à 16%. A noter que l’on entend par énergie renouvelable : l’hydroélectricité, l’éolien, la biomasse, la géothermie et l’énergie solaire.

Par état membre, des différences importantes étaient néanmoins observées.

Le pétrole représentait plus de la moitié de la consommation principalement à Malte (100%), à Chypre (96%), au Luxembourg (63%), en Grèce (55%), en Irlande (52%) et au Portugal (50%).

La part du gaz était la plus importante aux Pays-Bas (43%), en Italie et au Royaume-Uni (38% chacun) et en Hongrie (36%).

La part des énergies combustibles solides était la plus forte en Estonie (58%), en Pologne (54%), en République Tchèque (41%) et en Bulgarie (36%).

La part de l’énergie nucléaire était la plus importante en France (40%), en Lituanie (34,1%) et en Suède (29%).

La part de l’énergie renouvelable était la plus importante en Lettonie (36%), en Suède (34%), en Autriche (27%) et en Finlande (23%).

En 10 ans, la part de l’énergie renouvelable a augmenté dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne avec les plus fortes hausses au Danemark (de 8% à 17%), en Suède (de 27% à 34%), en Allemagne (de 2% à 8%), au Portugal (de 13% à 19%), en Slovaquie (de 3% à 7%), en Autriche (de 23% à 27%), en Lettonie (de 32% à 36%), en Espagne (de 5% à 9%), en Slovénie (de 9% à 13%) et en Hongrie (de3% à 7%).

Concernant la France, d’une part en ce qui concerne la part de chaque source d’énergie et d’autre au niveau de leur part entre 1999 et 2009, les données étaient les suivantes :

Pétrole et produits pétroliers : 33,7% en 2009 pour 36% en 1999

Gaz : 14,6% en 2009 pour 13,4% en 1999

Combustibles solides : 4,3% en 2009 pour 6,1% en 1999

Energie nucléaire : 40,2% en 2009 pour 39,9% en 1999

Energie renouvelable : 7,5% en 2009 pour 6,5% en 1999.

Complétons l’analyse dans le cadre du débat sur le nucléaire relancé par la catastrophe de Fukushima au Japon, en indiquant au niveau de l’énergie nucléaire avec les données suivantes :

12 Etats membres sans mention de cette source d’énergie (Autriche, Danemark, Estonie, Irlande, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal)

Hausse de la part du nucléaire dans 8 Etats membres : Bulgarie (de 22,3% à 22,5%), République Tchèque (de 8,8% à 16,7%), France (de 39,9% à 40,2%), Lituanie (de 32,9% à 34,1%), Hongrie (de 14,1% à 15,8%), Roumanie (de 3,7% à 8,6%), Slovénie (de 18,8% à 21,2%) et Slovaquie (de 19% à 21,9%)

Stagnation dans 2 Etats membres : Finlande (19%) et Pays-Bas (1,3%)

Baisse dans 5 Etats membres : Allemagne (de 12,8% à 10,7%), Belgique (de 21,4% à 20,9%), Espagne (de 12,9% à 10,5%), Royaume-Uni (de 10,7% à 8,6%) et Suède (de 37,6% à 29,3%)

Pour plus d’informations :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/8-11042011-AP/FR/8-11042011-AP-FR.PDF

Les EUROLECTURES

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient de publier son quatrième annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). En 2010, 1710 nouvelles affaires ont été déposées soit un chiffre record. 455 affaires ont été closes contre 240 en 2009 ; le nombre total d’affaires pendantes en fin d’année atteignait 9325 contre 7880 en 2009. Les indemnités octroyées aux victimes des violations par les nouveaux arrêts en 2010 ont atteint près de 64 millions d’Euros contre 54 millions d’Euros en 2009.

Pour plus d’informations : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Source/Publications/CM_annreport2010_fr.pdf

Le numéro 202 de « questions d’Europe » publié par la Fondation Robert Schuman est consacré à une étude de Maxime Lefebvre, Directeur des relations internationales à l’ENA, sur le thème : « comment mieux affirmer la diplomatie européenne ?». En résumé, « la puissance européenne est de nature post-nationale ou postmoderne, reposant sur le dépassement ou, en tout cas, le partage des souverainetés étatiques. Elle se déploie dans les interstices d'un monde de plus en plus interdépendant, qui reste cependant en partie westphalien. Dans ce contexte, l'Union Européenne cherche à défendre des intérêts dans une logique de rapports de force et de réciprocité, tout en portant une vision universelle. En pratique, elle excelle davantage dans le rôle de puissance civile ou de puissance par la norme que dans le hard power comme le confirme la crise libyenne. Mais malgré ce qui peut apparaître comme une faiblesse, l'Europe ne manque pas d'atouts solides dans le monde d'après la crise. Il lui faut les valoriser par une mutualisation accrue des moyens, par une convergence renforcée des volontés nationales à travers une concertation plus systématique entre les grands pays, et par la formulation d'une vision commune fondée sur la définition d'intérêts partagés. C'est à ces conditions que la création du service diplomatique européen pourra représenter une véritable opportunité.»

Pour plus d’informations : www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-202